Actualités Procédures disciplinaires et révocations

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L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.

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Une déclaration mensongère de détention d'un diplôme à l'embauche peut-elle justifier la révocation d'un agent ?

André ICARD - Avocat 28/07/2011 - 3028 vues

OUI: une déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par un agent public lors de son recrutement relevée ultérieurement et la tenue de propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d'une manifestation publique,

Le droit au chômage des fonctionnaires et agents : Circulaire du 21 février 2011 relatives à l'Arrêté du 30 mars 2009

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 21/07/2011 - 2713 vues

L'article L. 5424-1 du code du travail, définit les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s'appliquent les règles relatives à l'assurance chômage.L'article L. 5422-1 du code du travail (ancien article L. 351-3) accorde le bénéfice des allocations d'assurance chômage aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail...

Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste peut-elle rendre illégale la décision finale ?

André ICARD - Avocat 28/05/2011 - 2787 vues

OUI: le non respect des règles de composition de la commission de réforme, notamment l'absence d'un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, a pour effet d'entacher d'illégalité la décision qui sera prise au terme de la procédure.

Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ?

André ICARD - Avocat 14/05/2011 - 2 commentaires - 3967 vues

OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à...

La suspension d'un fonctionnaire est-elle subordonnée à l'engagement de poursuites disciplinaires ?

André ICARD - Avocat 18/04/2011 - 2452 vues

NON: les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension, qui visent à limiter les conséquences de la suspension, ...

Fonctionnaire: les pièces d'une procédure disciplinaire qui n'a pas abouti peuvent-elles rester au dossier de l'agent ?

André ICARD - Avocat 10/03/2011 - 1681 vues

OUI: les pièces relatives à une précédente procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et n'ayant pas abouti...

Fonctionnaire: y a t il un délai de prescription de l'action disciplinaire ?

André ICARD - Avocat 18/02/2011 - 2002 vues

NON: si aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire, une sanction ne peut être prise au-delà d'un délai « raisonnable » à compter de la date à laquelle l'administration a connaissance des faits qui la fondent.

L'état d'ébriété d'un agent victime d'un accident ne limite pas automatiquement l'indemnisation de ses ayants-droits

Jérôme MAUDET - Avocat 14/02/2011 - 1755 vues

Les communes sont tenues de réparer les conséquences dommageables de l'accident subi par l'un de leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?

André ICARD - Avocat 10/02/2011 - 2498 vues

OUI: l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne fait pas obstacle à ce que l'administration engage à l'encontre du requérant une nouvelle procédure disciplinaire, pour les mêmes motifs que ceux sur lesquels était fondée la...