Actualités Propriété intellectuelle, web & NTIC

Type de document

Avec la multiplication des nouvelles technologies (Internet, base de données, logiciels, numérique, .

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Propriété intellectuelle, web & NTIC, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Notion de mauvaise foi d'un déposant d'une marque

Murielle CAHEN - Avocat 04/11/2015 - 769 vues

L’appréciation de la notion de mauvaise foi d’un déposant de marque a été précisée par la cour de cassation dans un arrêt du 03 Février 2015.

Dépôt de brevet facilité et encouragé pour les petites entreprises

Rédaction Juritravail 04/11/2015 - 381 vues

50% de réduction sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets.

Le sculpteur des "Mousquetaires" à Roland Garros débouté de son action en contrefaçon contre LACOSTE

Antoine SEMERIA - Avocat 12/10/2015 - 651 vues

Monsieur Vito TONGIANI est un artiste italien, qui a notamment sculpté les statues des joueurs de tennis « les mousquetaires » et de Suzanne Lenglen, commandées par la Fédération Française de Tennis en 1988.

Obligation de communication des éléments de la contrefaçon d'une marque par un site internet

Anthony BEM - Avocat 28/09/2015 - 561 vues

La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?

Droit des marques : Appréciation de la mauvaise foi du déposant

Rebecca Dakpé - Avocat 28/04/2015 - 1036 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 3 février 2015 que l’intention du déposant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l’ensemble des facteurs pertinents propres au cas d’espèce, et qui peuvent être postérieurs au dépôt.

Les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation pour les sites et pour les applications mobiles

Murielle CAHEN - Avocat 17/04/2015 - 1627 vues

Alors que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) vont régir les modalités d’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile (quels qu’ils soient), les Conditions Générales de Vente (CGV) vont déterminer la relation commerciale qui existe entre un professionnel et le client d’un site marchand (site e-commerce)....

La signature électronique au vu de la réglementation européenne

Murielle CAHEN - Avocat 17/04/2015 - 1 commentaire - 1206 vues

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique a été introduite dans le droit français par la loi du 13 mars 2000 suite à la directive européenne du 13 décembre 1999. L’adoption d’un nouveau règlement européen,...

L'utilisation du prénom d'un auteur s'inscrivant dans un contexte d'un évènement d'actualité ne constitue pas une atteinte à la vie privée.

Timo RAINIO - Avocat 09/03/2015 - 624 vues

La Cour européenne des droits de l'Homme le 19 février 2015 a rendu deux décisions concernant le droit à la vie privée face au droit à la liberté d'expression, sur l'utilisation de prénoms.

Transfert de noms de domaine par décision du juge des référés.

Timo RAINIO - Avocat 03/03/2015 - 1498 vues

Par ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 31 décembre 2014 (référé), un ex-époux d’une responsable de sites de ventes en ligne a été condamné, sous astreinte à transférer à son ex-épouse des noms de domaine qu’il avait réservés pour le compte de son entreprise.

La réforme du contrat d’édition de 2014, l’intégration des oeuvres numériques

Laurent LATAPIE - Avocat 10/02/2015 - 1773 vues

Il convient de s’intéresser à une récente ordonnance du 12 novembre 2014 venant réformer les contrats d’édition, en y intégrant de manière plus précise le sort réservé aux oeuvres numériques.

Vers une légitime défense des entreprises face au piratage de données

Murielle CAHEN - Avocat 15/12/2014 - 2759 vues

La préservation d'informations sensibles est un enjeu majeur pour les entreprises. Le droit pénal appliqué à la fraude liée au numérique demeure du droit pénal. La criminalité informatique est très difficile à relever et sa découverte est souvent hasardeuse. Cette difficulté est renforcée par le caractère transfrontalier de l’activité frauduleuse. Aussi...

Traitement civil et pénal du bitcoin

Murielle CAHEN - Avocat 15/12/2014 - 3202 vues

Depuis quelques mois, les monnaies virtuelles et surtout le Bitcoin sont de plus en plus utilisées comme moyen de paiement ou comme instruments de spéculation. Les pouvoirs publics se saisissent depuis peu de cette question qui implique des croisements entre divers domaines du droit. Si la nature juridique des monnaies virtuelles est incertaine, les dangers qu’elles...

Reconnaissance de la cession de droits de reproduction d’une œuvre en l’absence de contrat d’édition

Anthony BEM - Avocat 08/12/2014 - 843 vues

Quels droits sont attachés aux œuvres d’un auteur dans le cadre de commandes d’ouvrages ?

Irrecevabilité de l'action en contrefaçon des droits d'auteur par les membres adhérents de la SACEM

Anthony BEM - Avocat 08/12/2014 - 894 vues

Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que tout adhérent à la SACEM effectue un " apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux " à cette dernière, le privant, le cas échéant, du droit d’agir personnellement en contrefaçon de ceux-ci (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401).

Irrecevabilité de l'action en contrefaçon des droits d'auteurs par les membres adhérents de la SACEM

Anthony BEM - Avocat 04/12/2014 - 742 vues

Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que tout adhérent à la SACEM effectue un " apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux " à cette dernière, le privant, le cas échéant, du droit d’agir personnellement en contrefaçon de ceux-ci (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401).

Conditions et modalités de cession des droits des auteurs selon la Cour de cassation

Anthony BEM - Avocat 03/12/2014 - 783 vues

Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la cession suppose que la preuve de " l’existence d’un contrat de cession et d’édition ainsi que d’un contrat de cession des droits d’auteurs " soit constatée dans un écrit formel (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401, Affaire X / TF1 - SACEM).

Les règles juridiques de la construction d'une application mobile

Murielle CAHEN - Avocat 02/10/2014 - 2968 vues

Après le développement de E-commerce, le terme M-commerce est progressivement apparu. En effet, le smartphone tend progressivement à remplacer le mobile classique sur le marché des téléphones portables. Avec le boom des applications développées sur de tels supports, le droit est venu encadrer leur développement et leur utilisation.

La protection des données médicales

Murielle CAHEN - Avocat 02/10/2014 - 1 commentaire - 3049 vues

L'avènement du web dit 3.0 laisse place à un constat évident : la quasi-totalité des objets disposent aujourd'hui d'une connexion à l'Internet. Dans cette ère du tout connecté où les flux sont incessants, une catégorie de données reste cependant sujette à une attention particulière : les données dites personnelles, regroupant en leur sein les données médicales.

Blocage de site et sanctions de la contrefaçon du contenu piraté

Murielle CAHEN - Avocat 02/10/2014 - 1914 vues

La Cour de justice de l'union européenne a rendu le 27 mars 2014 une décision attendue sur la possibilité d’ordonner à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) de bloquer à ses clients l’accès à un site web dont le contenu porterait atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent cependant assurer un juste équilibre...

Utilisation des données à caractères personnelles

Murielle CAHEN - Avocat 01/10/2014 - 2454 vues

Les données personnelles sont omniprésentes sur internet et leur importance économique est croissante. Pour les services de la société de l’information tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, ou les sites de vente en ligne, elles sont devenues indispensables. Ces services, apparaissant comme essentiellement gratuits pour les utilisateurs,...