Actualités Défense & militaires

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Défense & militaires, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Extension des pouvoirs de la police municipale : dépôt à l’AN

Patrick LINGIBE - Avocat 04/10/2019 - 1159 vues

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit une extension des pouvoirs de la police municipale.

Pension militaire d’invalidité et imputabilité

Laurent LATAPIE - Avocat 15/05/2019 - 2941 vues

La pension militaire d’invalidité, entre conditions de la reconnaissance et imputabilité des blessures ou de la maladie en lien au service. Qu’en est il des démarches à entreprendre ? Comment doit se dérouler l’expertise ? Que dois t’on lire dans le dossier médical créé lors de l’examen de sélection et d'incorporation

La protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense victimes de préjudices

Anthony BEM - Avocat 26/08/2014 - 665 vues

Le 19 août 2014, un Décret n° 2014-920, applicable depuis le 22 août 2014, fixe les conditions de la prise en charge par l'État de la protection fonctionnelle des militaires et agents de la défense.