Actualités Recours Administration

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Comment effectuer une requête contre une décision prise par une autorité administrative ? Quelle est la procédure à suivre ? Puis-je m’adresser directement au juge administratif ? Quelles sont les sanctions applicables dans le domaine du droit administratif ? Les   dispositions législatives et réglementaires relatives à la saisine des instances administratives sont analysées par des avocats en droit public et juristes dans la rubrique recours administration.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recours Administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Enfin, le code général de la fonction publique !

Jean-pierre Patout - Avocat 18/03/2022 - 759 vues

L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre créé le code général de la fonction publique, tant attendu et à l’existence duquel beaucoup ne croyaient plus !

Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?

Jérôme MAUDET - Avocat 23/02/2022 - 487 vues

Le maire est en principe tenu de refuser le raccordement définitif aux réseaux publics (d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone) des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement édifiée.

Les assignations des agents hospitaliers grévistes

Paul Gouy-paillier - Avocat 21/01/2022 - 682 vues

L’assignation est l'acte administratif qui permet à un chef de service hospitalier de faire directement obstacle à l’exercice du droit de grève d’un agent de la fonction publique. L’objet de cette étude sera de présenter le régime juridique de ces assignations, tel qu’encadré par le juge administratif (I), leurs modalités de mise...

Le code de la santé publique, rassembleur de codes

Jean-pierre Patout - Avocat 11/01/2022 - 1274 vues

Nous voudrions mettre en avant le fait que la refonte du code de la santé publique (2000-2005) a fait disparaitre matériellement plusieurs codes alors existants dont les contenus à droit constant ont été repris dans ses nouvelles dispositions. 

Litiges avec l'Administration : recours et délais

Constance Delannoy 26/11/2021 - 1774 vues

En tant que professionnel et gérant d'une entreprise, vous êtes amené à entretenir des relations avec l'Administration. En effet, c'est votre interlocutrice privilégiée au cours des étapes de la vie de votre activité. Mais en cas de litiges avec elle, quels sont vos recours ? Et dans quels délais ? Tour d'horizon des domaines d'urbanisme, accessibilité et sécurité,...

Les bonnes raisons de s’offrir les services d’un avocat en droit administratif

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 05/10/2021 - 992 vues

Un avocat peut être généraliste ou spécialiste. Il existe des avocats qui se spécialisent particulièrement dans le droit administratif. Ce spécialiste est chargé de nombreuses missions, notamment dans le domaine public. Découvrez plus bas les domaines d’intervention de cet expert pour que vous puissiez mieux l’engager dans de bonnes conditions.

La rédaction vous propose :

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Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées

Patrick LINGIBE - Avocat 16/08/2021 - 789 vues

Par une ordonnance en date du 10 aout 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a confirmé le maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 2308 vues

Par deux ordonnances rendues ce lundi 26 juillet 2021, le Juge du Palais Royal a rejeté les requêtes en référé suspension (requête n° 454754, M. B.... et autres) et référé-liberté (requête n° 454792 et 454818, SACD et autres).

Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable

Jérôme MAUDET - Avocat 24/06/2021 - 776 vues

« Does’ to happen sooner rather than later. » (Mieux vaut plus tôt que plus tard) disent les anglais. La liaison du contentieux par l’exercice d’un recours préalable obligatoire est une formalité indispensable bien connue des publicistes.

Collectivités : pas d’obligation d’accueil dans les cantines scolaires au-delà de la capacité maximale

Jérôme MAUDET - Avocat 29/04/2021 - 737 vues

Par un arrêt du 22 mars 2021 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les conditions d’accès des élèves au service public de la restauration scolaire.

Une association syndicale libre peut-elle régulariser ses statuts en cours d’instance ? Urbanlaw Avocats vous explique tout

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 750 vues

Une société avait déposé une déclaration préalable en vue de la division d’un terrain situé sur une parcelle d’un lotissement afin de procéder au détachement d'un lot à bâtir. Parallèlement, elle avait déposé une demande de permis d’aménager de deux lots dont un à bâtir, sur la partie restante de cette parcelle. Par arrêté, le maire ne s’est...

La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait

Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 2211 vues

Refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie : comment la décision de l'administration doit-elle être motivée ?

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire et à ses conditions d’utilisation

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 19/04/2021 - 667 vues

Cette ordonnance vise à moderniser et compléter les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire (délimitation du domaine ; règles applicables aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux qui se situent à proximité du domaine public ferroviaire ; meilleure gestion de la végétation environnante ; intervention du gestionnaire...

Transats et parasols : le Conseil d’Etat se penche sur l’utilisation privative du domaine public maritime

Jérôme MAUDET - Avocat 16/03/2021 - 667 vues

Par un arrêt du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’utilisation du domaine public maritime.

Contentieux administratif : effets de l’abrogation sur la procédure contentieuse en cours

Jérôme MAUDET - Avocat 08/03/2021 - 1075 vues

Sortie de vigueur d’un acte administratif et conséquences sur le recours contentieux en cours : brève sur C.A.A. Lyon, 11 février 2021, n°19LY01009

Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale : focus sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 23 octobre 2020

Jérôme MAUDET - Avocat 04/03/2021 - 742 vues

Initialement prévue pour une durée de quatre ans, l’expérimentation envisagée a été prolongée par l’article 34 de la loi n°2019-222 en date du 23 mars 2019 portant programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale

Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 1380 vues

Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.

Réforme du Cese : la loi est publiée

Patrick LINGIBE - Avocat 01/02/2021 - 579 vues

La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal officiel. 

Le cabinet obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel

Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 557 vues

Par un jugement du 15 octobre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel contracté par un agent au sein d’un centre hospitalier.

Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales

Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 487 vues

Par un jugement du 18 novembre 2020, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de RENNES l’octroi de l’abattement fiscal forfaitaire applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales.