Actualités Recours Administration
Comment effectuer une requête contre une décision prise par une autorité administrative ? Quelle est la procédure à suivre ? Puis-je m’adresser directement au juge administratif ? Quelles sont les sanctions applicables dans le domaine du droit administratif ? Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la saisine des instances administratives sont analysées par des avocats en droit public et juristes dans la rubrique recours administration.
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Enfin, le code général de la fonction publique !
Jean-pierre Patout - Avocat 18/03/2022 - 657 vues
Pouvoirs de police du Maire : la pose d’un nouveau compteur est-elle assimilable à une demande de branchement ?
Jérôme MAUDET - Avocat 23/02/2022 - 404 vues
Les assignations des agents hospitaliers grévistes
Paul Gouy-paillier - Avocat 21/01/2022 - 610 vues
Le code de la santé publique, rassembleur de codes
Jean-pierre Patout - Avocat 11/01/2022 - 1194 vues
Litiges avec l'Administration : recours et délais
Constance Delannoy 26/11/2021 - 1687 vues
Les bonnes raisons de s’offrir les services d’un avocat en droit administratif
Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 05/10/2021 - 925 vues
La rédaction vous propose :

Le tribunal administratif de Guadeloupe valide les restrictions préfectorales imposées aux personnes vaccinées
Patrick LINGIBE - Avocat 16/08/2021 - 735 vues
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’extension du passe sanitaire
Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 2258 vues
Contentieux administratif : une requête prématurée n’est pas nécessairement irrecevable
Jérôme MAUDET - Avocat 24/06/2021 - 723 vues
Collectivités : pas d’obligation d’accueil dans les cantines scolaires au-delà de la capacité maximale
Jérôme MAUDET - Avocat 29/04/2021 - 685 vues
Une association syndicale libre peut-elle régulariser ses statuts en cours d’instance ? Urbanlaw Avocats vous explique tout
URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 26/04/2021 - 713 vues
La décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie doit être motivée, en droit comme en fait
Manon CHEVALIER - Avocat 21/04/2021 - 2016 vues
Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire et à ses conditions d’utilisation
URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 19/04/2021 - 632 vues
Transats et parasols : le Conseil d’Etat se penche sur l’utilisation privative du domaine public maritime
Jérôme MAUDET - Avocat 16/03/2021 - 629 vues
Contentieux administratif : effets de l’abrogation sur la procédure contentieuse en cours
Jérôme MAUDET - Avocat 08/03/2021 - 1016 vues
Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale : focus sur l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en date du 23 octobre 2020
Jérôme MAUDET - Avocat 04/03/2021 - 704 vues
PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale
Thomas CARBONNIER - Avocat 03/02/2021 - 1325 vues
Réforme du Cese : la loi est publiée
Patrick LINGIBE - Avocat 01/02/2021 - 547 vues
Le cabinet obtient la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un épuisement professionnel
Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 505 vues
Le cabinet obtient l’octroi de l’abattement fiscal applicable aux journalistes à un journaliste de collectivités territoriales
Roger POTIN - Avocat 19/01/2021 - 447 vues
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