Actualités Recours Administration

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Comment effectuer une requête contre une décision prise par une autorité administrative ? Quelle est la procédure à suivre ? Puis-je m’adresser directement au juge administratif ? Quelles sont les sanctions applicables dans le domaine du droit administratif ? Les   dispositions législatives et réglementaires relatives à la saisine des instances administratives sont analysées par des avocats en droit public et juristes dans la rubrique recours administration.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recours Administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Responsabilité de l'État dans un cas de transfert de charges aux communes

Patrick LINGIBE - Avocat 14/02/2011 - 1595 vues

Il est intéressant de revenir sur un arrêt inédit rendu le 26 mars 2009 par la Cour Administrative d'Appel de Versailles. L'intérêt vient du fait qu'il aborde la question sensible de la responsabilité de l'État au regard des charges transférées.

Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental.

Jérôme MAUDET - Avocat 14/02/2011 - 2084 vues

La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

AAI et pouvoir de sanction: le point par un rapport d'information parlementaire

Rémy PHILIPPOT - Avocat 14/02/2011 - 2055 vues

Le rapport d'information n°2925 rendu au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'assemblée nationale fait le point sur les Autorités administratives indépendantes et en ce qui nous intéresse leur pouvoir de sanction.

Changement de domicile : une notification au dernier domicile indiqué dans un mémoire est-elle valable ?

André ICARD - Avocat 11/02/2011 - 1407 vues

OUI: et la circonstance qu'en raison de son changement de domicile, le justiciable n'ait pu prendre connaissance de cette convocation en temps utile pour être présent à l'audience, est sans influence sur la régularité du jugement.

DSP : Respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie par une personne publique

Julien RASOAVELOSON - Avocat 10/02/2011 - 1270 vues

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat a tranché une question relative au respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie.

L'appréciation des mérites d'un candidat à la VAE peut-elle être discutée devant le tribunal administratif ?

André ICARD - Avocat 10/02/2011 - 1201 vues

NON: l'appréciation faite par le jury des mérites d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience (VAE) relève de l'appréciation souveraine de ce jury.

Mercredi : Mobilisation des juges administratifs contre le projet de loi 'BESSON' et l'amendement ZOCHETTO.

Michele BAUER - Avocat 08/02/2011 - 2521 vues

Décidemment, tout va bien dans la justice, qu'elle soit judiciaire ou administrative: même combat, les moyens et la lutte contre le recul des libertés ! Les magistrats de l'ordre administratif se mobilisent mercredi 9 février.

Comment choisir son juge ?

Nicolas CREISSON - Avocat 03/02/2011 - 1451 vues

Serait-il possible qu'un justiciable puisse choisir son juge ? Et bien la réponse est positive pour le préfet, dans le contentieux du renouvellement de la rétention administrative.

L'avocat et la nouvelle 'procédure participative'

J. Michel BRANCHE - Avocat 03/02/2011 - 1707 vues

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux Expert comptables, donne naissance à une nouvelle procédure dénommée 'procédure participative'.

Disparition de la profession d'Avoué

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 02/02/2011 - 1619 vues

ON EN PARLE Objet : Disparition de la profession d'Avoué La disparition de la profession d'Avoué a été définitivement votée par le Parlement avec un vote des Sénateurs conforme à celui des Députés.

La Cour de Cassation se penche sur le statut du Président de la République

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 2068 vues

La Cour de Cassation se penche sur le statut du Président de la République. En effet, inattaquable en Justice, le Président peut-il se constituer Partie civile lorsqu'il est victime ?

Expropriation : la perte d'exploitation est-elle indemnisable ?

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 19/01/2011 - 1495 vues

  La Cour Administrative d'Appel de DOUAI, aux termes d'un arrêt n° 08DA01173 (2e chambre) en date du 30 Mars 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions que doit remplir la perte d'exploitation dans le cadre d'une expropriation suite à la modification d'un accès. Les faits sont les suivants :