Actualités Recours Administration

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Comment effectuer une requête contre une décision prise par une autorité administrative ? Quelle est la procédure à suivre ? Puis-je m’adresser directement au juge administratif ? Quelles sont les sanctions applicables dans le domaine du droit administratif ? Les   dispositions législatives et réglementaires relatives à la saisine des instances administratives sont analysées par des avocats en droit public et juristes dans la rubrique recours administration.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recours Administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Patrick LINGIBE - Avocat 26/05/2020 - 2031 vues

La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée.

Covid-19 : une ordonnance redéfinit la période de suspension des délais

François Romby - Avocat 25/05/2020 - 1284 vues

Initialement rattachés à la période d'urgence sanitaire, les mécanismes d'interruption et de suspension des délais mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 prennent leur indépendance et suivent désormais un calendrier qui leur est propre. Le champ d'application de ces mécanismes est cependant encore incertain.

Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué

Patrick LINGIBE - Avocat 16/04/2020 - 632 vues

Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devant le juge administratif a en effet perdu son objet.

Poison d'avril... nouvelles règles en matière de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales

Jérôme MAUDET - Avocat 07/04/2020 - 359 vues

Aux grands maux les grands remèdes. Prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements...

Etat d'urgence sanitaire et coronavirus covid-19 : quelle protection donnée par la loi du 23 mars 2020 ?

Patrick LINGIBE - Avocat 30/03/2020 - 1245 vues

La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en juin prochain. nous avons du adopter des mesures de distanciation auxquelles nos codes sociétaux ne sont...

La perte d’ensoleillement du voisin n’est pas une atteinte visible à l’environnement du projet

Emmanuel Lavaud - Avocat 20/03/2020 - 709 vues

Par un arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du Docteur Horand dans le 9ème arrondissement.

Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Patrick LINGIBE - Avocat 20/03/2020 - 534 vues

Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les sénateurs, avec modifications.

Pas de mémoire en défense, pas de cristallisation des moyens

Emmanuel Lavaud - Avocat 20/03/2020 - 1407 vues

En application de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les...

Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire

Patrick LINGIBE - Avocat 13/03/2020 - 568 vues

Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations.

Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quel tribunal a la compétence ?

Patrick LINGIBE - Avocat 11/03/2020 - 605 vues

Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette...

Révocation d'un agent pour piratage informatique

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 206 vues

Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l'agent n'a pas procédé lui-même au détournement, étaient relatifs sa propre situation et avaient été collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie.

La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

Patrick LINGIBE - Avocat 05/03/2020 - 250 vues

La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.

Légalisation d’une éolienne sur l’Île de Sein : l’intérêt économique supérieur à la Loi Littoral ?

Théodore Catry - Avocat 10/02/2020 - 815 vues

Par un arrêt du 17 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité d'un permis pour l'installation d'une éolienne sur l'Île de Sein, territoire pourtant particulièrement protégé. Faut-il y voir une balance des intérêts au détriment de la préservation des paysages ?

Fonction publique : les contours du non renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Roger POTIN - Avocat 23/01/2020 - 626 vues

Par un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d’État est venu préciser sa jurisprudence en matière de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique.

Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route

Patrick LINGIBE - Avocat 20/01/2020 - 946 vues

Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime.

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Patrick LINGIBE - Avocat 14/01/2020 - 645 vues

C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'information du public délivrée par l'autorité municipale sur les dangers du site, même si elle ne faisait pas spécifiquement état de la menace des requins, remplissait l'obligation d'information qui lui incombait.

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Patrick LINGIBE - Avocat 10/01/2020 - 228 vues

La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens du CCAG marchés publics de fournitures courantes et de services.

Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Patrick LINGIBE - Avocat 09/01/2020 - 604 vues

Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation.

Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?

Patrick LINGIBE - Avocat 07/01/2020 - 691 vues

La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 283 vues

La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet...