Actualités Recours Administration

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Comment effectuer une requête contre une décision prise par une autorité administrative ? Quelle est la procédure à suivre ? Puis-je m’adresser directement au juge administratif ? Quelles sont les sanctions applicables dans le domaine du droit administratif ? Les   dispositions législatives et réglementaires relatives à la saisine des instances administratives sont analysées par des avocats en droit public et juristes dans la rubrique recours administration.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recours Administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Fonction publique et loi de transformation : 5 changements majeurs en 2020

Alice Lachaise 06/01/2020 - 36706 vues

L'année 2020 sera marquée par la réforme de la fonction publique. L'objectif est de moderniser les conditions de travail des agents du service public et leur statut. Possibilité de signer une rupture conventionnelle, mise en place d'une instance unique de dialogue social, mise en place des 35 heures effectives...quels sont les points majeurs de cette réforme...

Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat

Patrick LINGIBE - Avocat 06/01/2020 - 293 vues

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'Association des avocats conseils d'entreprise, la Confédération nationale des avocats et la Fédération nationale des unions de jeunes avocats demandent au juge...

Arrêtés anti-pesticides : finalement légaux ?

Théodore Catry - Avocat 03/12/2019 - 525 vues

On les croyait illégaux. Mais un juge des référés vient finalement de valider deux arrêtés anti-pesticides au nom de l'existence avérée d'un danger grave et imminent.

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 489 vues

Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate...

Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?

Patrick LINGIBE - Avocat 05/11/2019 - 471 vues

Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune.

Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation

Patrick LINGIBE - Avocat 18/10/2019 - 905 vues

Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.

Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...

Patrick LINGIBE - Avocat 17/10/2019 - 270 vues

Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant.

Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit ...

Patrick LINGIBE - Avocat 09/10/2019 - 485 vues

Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.

Suspension d'agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos

Patrick LINGIBE - Avocat 08/10/2019 - 531 vues

La maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire.

Commission de réforme : l'absence d'un médecin spécialiste prive l'agent d’une garantie

Roger POTIN - Avocat 27/09/2019 - 913 vues

L’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière précise la composition de la commission de réforme.

Commune nouvelle : pas de remplacement d’un siège vacant de conseiller municipal

Patrick LINGIBE - Avocat 23/09/2019 - 404 vues

Lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste. 

Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Patrick LINGIBE - Avocat 20/09/2019 - 418 vues

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.

Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public

Patrick LINGIBE - Avocat 19/09/2019 - 487 vues

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public. Une commune assigne une société qui exploite un restaurant en expulsion en soutenant que celle-ci ne bénéficie plus d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public routier. La société soulève une exception d’incompétence...

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 225 vues

Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir. 

Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 259 vues

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée...

Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 228 vues

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ?

Eric ROCHEBLAVE - Avocat 16/09/2019 - 1712 vues

Comment se défendre contre les abus des huissiers de justice de l’URSSAF ? Un certain nombre de jugement des Cours d'Appel ou de Cassation nous permettent de faire un tour d'horizon des arguments à apporter pour se défendre.

Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 16/09/2019 - 380 vues

Le Tribunal administratif d’Orléans avait été saisi par une victime s’étant faite implanter le 13 janvier 2010 des prothèses de la marque PIP. 

Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 13/09/2019 - 359 vues

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpitalconstitutif d’une faute

Anthony BEM - Avocat 02/09/2019 - 334 vues

L’annonce tardive du décès d’un patient à sa famille par l’hôpital et le manque d'empathie du personnel constituent-ils, en tant que tels, une faute indemnisable ?