Actualités Recours Administration

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Comment effectuer une requête contre une décision prise par une autorité administrative ? Quelle est la procédure à suivre ? Puis-je m’adresser directement au juge administratif ? Quelles sont les sanctions applicables dans le domaine du droit administratif ? Les   dispositions législatives et réglementaires relatives à la saisine des instances administratives sont analysées par des avocats en droit public et juristes dans la rubrique recours administration.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recours Administration, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


La responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative

Anthony BEM - Avocat 28/08/2019 - 332 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire

Anthony BEM - Avocat 28/08/2019 - 293 vues

La victime d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire peut-elle agir contre l’Etat afin de se faire indemniser des préjudices subis ?

La responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice par le juge judiciaire

Anthony BEM - Avocat 28/08/2019 - 271 vues

Les justiciables peuvent-ils se faire indemniser par l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de déni de justice du juge judiciaire ?

Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité

Patrick LINGIBE - Avocat 31/07/2019 - 265 vues

Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.

Collectivités : occupation irrégulière du domaine public et modalités de calcul de l’indemnité

Jérôme MAUDET - Avocat 24/07/2019 - 398 vues

L’occupation du domaine public d’une collectivité implique le versement d’une redevance conformément à l’article L.2125-1 du CG3P. L’occupation irrégulière du domaine public doit également donner lieu au versement d’une indemnité de la part de l’occupant fut-il sans droit ni titre. 

Contentieux de la fonction publique : Les fonctionnaires et autres agents publics doivent-ils être représentés par un avocat dans leurs litiges avec l’administration ?

Perrine ATHON-PEREZ - Avocat 17/07/2019 - 5751 vues

Entre opacité législative et évolution constante du droit, quelles sont les hypothèses dans lesquelles les agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, vacataires,) sont tenus d’avoir recours aux services d’un avocat pour se défendre face à l’administration devant le juge administratif ?

"Grand Paris" et commerçants impactés par les nuisances des travaux : comment se faire indemniser ?

Pierre SURJOUS - Avocat 20/06/2019 - 1 commentaire - 519 vues

Quatre nouvelles lignes de métro, plus d’une soixantaine de nouvelles gares : le chantier titanesque du Grand Paris Express a de quoi séduire ! Cependant, il risque d’impacter les affaires de nombreux commerçants : baisse du chiffre d’affaires, nuisances sonores... Dans ce cas, comment se défendre?

Droit des collectivités : Conditions et délais pour le retrait d’une décision individuelle créatrice de droit

Jérôme MAUDET - Avocat 25/04/2019 - 369 vues

L’article L.121-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de...

Mettre en oeuvre la responsabilité de l’Etat pour “lenteur” de la Justice : mode d’emploi.

Michele BAUER - Avocat 18/04/2019 - 497 vues

"La justice est lente". Cette phrase, les avocats l’entendent tous les jours, elle est prononcée par nos clients, elle est devenue habituelle et banale. Nos clients en souffrent. Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit s’attendre à des délais longs...

L’article R. 222-1 du code de justice administrative et le principe du contradictoire

Emmanuel Lavaud - Avocat 04/04/2019 - 412 vues

Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande du requérant tendant à la condamnation de la commune d'Allauch à lui verser la somme de 108 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité d’un arrêté de retrait de son permis de construire. Saisie à son tour du litige, la Cour administrative...

Contentieux administratif : le Conseil d’Etat revient sur les conditions de recevabilité d’un recours indemnitaire

Jérôme MAUDET - Avocat 02/04/2019 - 404 vues

Par un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application de l’article R. 421-1 du code justice administrative relatif aux recours indemnitaires et à la liaison du contentieux. 

Collectivités : les protocoles transactionnels sont-ils des documents communicables ?

Jérôme MAUDET - Avocat 01/04/2019 - 2311 vues

Aux termes de l’article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ». Sous le contrôle du juge administratif, les personnes publiques, peuvent recourir à la transaction pour mettre...

Contentieux administratif : extension de la jurisprudence CZABAJ à l’exception d’illégalité

Jérôme MAUDET - Avocat 05/03/2019 - 753 vues

L’étau de l’article R.421-5 du Code de justice administrative se resserre…Aux termes de ces dispositions :« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision »...

Peut-on agir lorsque, saisie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM ne réagit pas ?

Marie-sophie Vincent - Avocat 22/01/2019 - 2053 vues

La reconnaissance de la maladie professionnelle a des effets importants tant au niveau de la relation salarié / employeur qu'au niveau de la relation assuré sociale / caisse primaire d'assurance maladie. Le silence opposé par une caisse primaire d’assurance maladie à une demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut créer une décision de reconnaissance...

Les capacités techniques et financières du porteur d’un projet d’exploitation d'un parc éolien

Emmanuel Lavaud - Avocat 27/09/2018 - 705 vues

Une société spécialisée dans le domaine éolien a obtenu en 2014 par arrêté du préfet des Vosges la délivrance d’une autorisation d’exploiter 13 éoliennes. Une association locale de protection du paysage a obtenu l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Nancy dont le jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel...

Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 25/09/2018 - 1506 vues

À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI.

Changement des noms de communes : la simplification estivale

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 03/09/2018 - 436 vues

L’on sait tout l'intérêt porté au nom des communes et la marque que cela représente. Cette logique d'attractivité territoriale est particulièrement significative pour toutes les communes quelle qu’elles soient et quelle que soit leur taille.

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 29/08/2018 - 715 vues

Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé « la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint Suliac. La commune demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de l'occupant au titre de l'article L521 3 du code de justice administrative dont on rappelle qu'il permet,...

Le domaine public aéronautique : une présomption d'appartenance

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 28/08/2018 - 503 vues

La question de la délimitation du domaine public, quel qu'il soit, pose toujours d'importantes difficultés. On sait que les conséquences d'une telle délimitation ne sont pas neutres puisque cela commande notamment la commercialité des terrains concernés. Dans une décision du 1er juin 2018 rendu sous le numéro 16 MA02 409, la cour administrative d'appel de MARSEILLE...

L’annulation de la décision de retrait prise dans le délai de recours contentieux de 2 mois

Emmanuel Lavaud - Avocat 17/08/2018 - 1939 vues

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d’Etat une question préalable avant de statuer sur la problématique de la création d’un aérodrome privé : « Lorsque le retrait d'une décision créatrice de droits, pris avant l'expiration du délai de quatre mois, a été annulé par le juge administratif alors qu'il...