Actualités Recouvrement Créance

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Recouvrement Créance, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Laurent LATAPIE - Avocat 27/06/2022 - 403 vues

Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?

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Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Laurent LATAPIE - Avocat 24/06/2022 - 398 vues

Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel...

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A partir de quel moment la caution peut-elle être poursuivie ?

TAMEZE Hugues - Avocat 03/05/2022 - 613 vues

A partir de quel moment la caution peut-elle être poursuivie ?
Peu importe la raison, ou les conditions pour lesquelles on s’engage en qualité de caution. Il faut savoir que l’on peut être invité à régler la dette pour laquelle on s’est engagé lorsqu’elle est devenue exigible, et en cas de défaillance du débiteur. Aux termes de l’article 2298 du Code Civil, « Celui qui se rend caution d'une...

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Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?

Simon Gratien - Avocat 26/04/2022 - 755 vues

Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?
La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue. 

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Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

Laurent LATAPIE - Avocat 25/04/2022 - 673 vues

Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël
Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance. Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notifié...

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Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Laurent LATAPIE - Avocat 16/03/2022 - 711 vues

Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?

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Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification

Petula Yvoz - Avocat 01/03/2022 - 1237 vues

Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification
Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification...

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Procédure de surendettement et vérification des créances

Laurent LATAPIE - Avocat 16/12/2021 - 1332 vues

Procédure de surendettement et vérification des créances
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles conditions ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ? 

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Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt

Anthony BEM - Avocat 27/09/2021 - 1153 vues

Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt
Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

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La procédure de vérification de créance par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers

Anthony BEM - Avocat 27/09/2021 - 1036 vues

La procédure de vérification de créance par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers
Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?

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Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?

Laurent LATAPIE - Avocat 15/09/2021 - 1216 vues

Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?
L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ? La caution peut-elle engager la responsabilité de la banque pour ses deux fautes ? Sur quel fondement ? 

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Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Laurent LATAPIE - Avocat 10/09/2021 - 1177 vues

Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? Le juge de l’exécution est-il compétent ? Comment la caution peut contester les mesures d’exécution de son créancier? que doit-il opposer? 

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Au secours ! Je n'arrive plus à rembourser mes crédits bancaires. Comment faire ?

David Bac - Avocat 03/09/2021 - 1255 vues

Au secours ! Je n'arrive plus à rembourser mes crédits bancaires. Comment faire ?
Vous avez emprunté de l'argent à la banque mais votre situation financière s'est dégradée depuis que vous avez souscrit les prêts. Vous ne pouvez plus faire face à vos mensualités. Pourtant, la banque n'accepte pas de suspendre vos remboursements. Le juge peut imposer à la banque la suspension de tous vos remboursements pour une durée pouvant aller jusqu'à 24...

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Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur

Anthony BEM - Avocat 30/07/2021 - 670 vues

Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur
En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ?

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Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

Laurent LATAPIE - Avocat 01/07/2021 - 982 vues

En cas de difficultés conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il engager une action aux fins de suspension judiciaire des échéances, sans omettre d’engager en parallèle une action en responsabilité contre la banque au titre de ses manquements aux obligations de conseil et de mise en garde ? Comment imbriquer intelligemment deux procédures aux...

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Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté

Anthony BEM - Avocat 08/06/2021 - 1054 vues

Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ?

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Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté de la banqu

Anthony BEM - Avocat 07/06/2021 - 925 vues

Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté de la banqu
Une caution peut-elle obtenir l’indemnisation du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre par la banque et la faire sanctionner pour défaut de loyauté ?

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Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Laurent LATAPIE - Avocat 27/05/2021 - 803 vues

Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

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Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement

Anthony BEM - Avocat 24/05/2021 - 623 vues

Nullité du cautionnement dont la mention manuscrite de la caution a été rajoutée par écrit après avoir signé l’engagement
Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?

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Possibilité de demander pour la première fois en appel la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde de la caution

Anthony BEM - Avocat 17/05/2021 - 1032 vues

Possibilité de demander pour la première fois en appel la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde de la caution
La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ?

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