Actualités La mise en place des DS

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Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème La mise en place des DS, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Elections syndicales TPE 2021 : vous avez jusqu’au 6 avril pour voter

Alice Lachaise 24/03/2021 - 2094 vues

Vous êtes salarié d'une très petite entreprise (TPE) ou êtes employé à domicile ? Sachez que vous avez jusqu'au 6 avril 2021 pour élire vos représentants syndicaux. Cette élection TPE 2021 permet ainsi aux salariés d'élire le syndicat qui les représentera et les défendra durant 4 ans, jusqu'en 2025. Explications.

Représentant de la section syndicale : nouvelle exception à l'interdiction de redésignation immédiate

Anne-laure Bellanger - Avocat 08/02/2021 - 1260 vues

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation (N°19-13.151), autorise une nouvelle exception à l’interdiction de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles le salarié qui exerçait jusqu’alors la fonction de représentant de la section syndicale (RSS).

Représentant de section syndicale (RSS) : re-désignation –modification de périmètre électoral

Stéphane Vacca - Avocat 02/10/2020 - 1605 vues

Le salarié qui perd son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise… sauf si le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le RSS...

Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières ...

Patrick LINGIBE - Avocat 19/06/2020 - 1279 vues

La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.

QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Patrick LINGIBE - Avocat 07/05/2020 - 9929 vues

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.

Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et ...

Patrick LINGIBE - Avocat 25/09/2019 - 1337 vues

Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical. 

La rédaction vous propose :

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Précisions sur les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral

L'équipe Juritravail 07/02/2019 - 26812 vues

Le protocole d'accord préélectoral est une étape incontournable dont l'objet est  d'organiser et d'assurer le bon déroulement des élections professionnelles. Il s'agit d'un document écrit qui détermine et détaille les modalités d'organisation et le déroulement des élections des membres du Comité social et économique (CSE). Quelles sont les conditions de validité...

L’accord collectif conclu par un élu non mandaté dans une entreprise de + de 50 salariés : évolutions depuis 2008

Fanny Metra-faucon - Avocat 31/01/2019 - 1005 vues

Certaines entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas de délégué syndical et leurs représentants du personnel ne souhaitent pas être mandatés par une organisation syndicale pour négocier. Voici l’évolution des règles législatives applicables aux accords collectifs d'entreprise négociés dans ce cas particulier, depuis la loi du 20 août 2008.

De la nouvelle obligation de l’employeur d’informer les salariés de la liste des organisations syndicales représentatives

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 29/11/2017 - 1054 vues

Les ordonnances MACRON ont prévu une obligation pour l’employeur d’informer chaque année et par tout moyen,  ses salariés de l’existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise. Cette obligation s’applique à toute entreprise, quel que...

La protection des élus et délégués syndicaux dans le secteur de l'intérim

OLIVIER BOULANGER - Avocat 20/07/2017 - 1811 vues

La particularité et la difficulté propre au secteur de l’intérim réside dans la conciliation de deux réalités : un intérimaire par nature accepte et réalise une succession de mission. Son lien avec l’entreprise d’intérim est donc discontinu. De plus il effectue ses missions dans les entreprises utilisatrices des missions d’intérim et non...

Elections professionnelles avec liste commune désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat

Stéphane Vacca - Avocat 06/04/2017 - 1428 vues

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, chaque syndicat représentatif, qui a participé à une liste commune avec un autre syndicat, peut, s’il remplit toutes les conditions de l’article L.2143-4, désigner son propre DS supplémentaire. La désignation en commun d’un DS supplémentaire reste aussi possible.

Représentant syndical au CHSCT

Stéphane Vacca - Avocat 06/03/2017 - 3299 vues

Pour pouvoir procéder à la désignation d'un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, l'organisation syndicale doit être représentative dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet.

Délégué syndical - Désignation dans une entreprise de moins de 50 salariés

Stéphane Vacca - Avocat 16/02/2017 - 8022 vues

Une organisation syndicale non représentative dans une entreprise peut-elle désigner un délégué syndical parmi les délégués du personnel élus (art. L.2143-6) ?

RS au CE ou CCE - Son remplacement par l’organisation syndicale

Stéphane Vacca - Avocat 13/02/2017 - 6076 vues

Y-a-t-il des modalités et formes à respecter par l’organisation syndicale représentative pour remplacer son RS au CE ou au CCE ?


Délégué syndical d’établissement Représentativité du syndicat qui le désigne

Stéphane Vacca - Avocat 01/02/2017 - 1347 vues

Un syndicat représentatif au sein de l’entreprise, mais non représentatif au sein d’un établissement, peut-il désigner un délégué syndical (DS) au sein de cet établissement ?


Les conditions de désignation d’un représentant de la section syndicale dans les entreprises de travail temporaire

Jérémy DUCLOS - Avocat 02/06/2016 - 1275 vues

Le salarié intérimaire peut-il être désigné en qualité de représentant de la section syndicale lorsqu’il n’est pas titulaire d’un contrat de mission lors de sa désignation ?

Désignations de RSS et DS par 2 syndicats ayant le même signe confédéral

Stéphane Vacca - Avocat 29/02/2016 - 1830 vues

La Cour de cassation fait prévaloir le critère chronologique des désignations. Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement qui y ont constitué leur section syndicale, peuvent désigner un représentant de section syndicale (RSS).

Syndicat : le respect des valeurs républicaines s'apprécie à l'aune des actions du syndicat et non de ses statuts

Grégoire Hervet - Avocat 25/02/2016 - 2549 vues

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2016 n° 14-29.308, la Cour de cassation rappelle que la seule référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation capitaliste dans les statuts d'un syndicat ne méconnaissait aucune valeur républicaine.