Actualités Respecter la procédure de licenciement

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La procédure de licenciement pour motif économique est strictement encadrée par le Code du travail Selon l’ampleur du licenciement et la taille de l’entreprise, vos obligations varieront.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Respecter la procédure de licenciement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le licenciement pour restructuration

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 03/08/2017 - 4989 vues

Le licenciement est une procédure par laquelle l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail. Pour y recourir, il doit impérativement être fondé sur une cause réelle et sérieuse...

Rappel : l'obligation de reclassement en Droit du travail en cas de licenciement pour motif économique

Corentin Delobel - Avocat 01/08/2017 - 6812 vues

Il est important de faire un rappel général sur le contenu, l’étendue et la portée de l’obligation de reclassement, surtout lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé...

Quel est l’impact de l’ancienneté sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?

Aude Lhomme-guinard - Avocat 15/06/2017 - 5119 vues

La Convention CSP établie par l’Unédic le 26 janvier 2016 prévoit, selon l’ancienneté dont dispose le salarié, les montants et modalités de l’aide dont il peut bénéficier.

Défaut de remise du formulaire CSP par l'employeur : Quelles sanctions ?

Coralie MEUNIER - Avocat 06/04/2017 - 2596 vues

La Cour de cassation confirme une sanction pécuniaire dans un arrêt récent


Un CSP peut-il être accepté pendant un arrêt de travail d'origine professionnelle ?

Claire Danis de Almeida - Avocat 20/02/2017 - 2 commentaires - 6689 vues

Un salarié en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ne peut être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident.

Licenciement pour inaptitude : le périmètre de l’obligation de reclassement ne cesse de s’étendre

Xavier Berjot - Avocat 14/10/2016 - 1028 vues

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (1), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée.

Sur l’obligation absolue de priorité de réembauche en matière de licenciement économique

Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat 13/10/2016 - 1 commentaire - 1479 vues

Aux termes de l’article L1233-45 du Code du travail : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. 

En cas de licenciement économique, mon employeur doit-il toujours m’adresser des offres de reclassement ?

Grégoire Hervet - Avocat 15/07/2016 - 568 vues

Non rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2016. L'employeur est libéré de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.

Licenciement économique : le reclassement à l'étranger est sécurisé

Claire Danis de Almeida - Avocat 05/02/2016 - 682 vues

Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

PSE et critères d'ordre des licenciements : le périmètre minimal est fixé

Claire Danis de Almeida - Avocat 05/02/2016 - 1120 vues

Décret n°2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi


Plan de sauvegarde de l’emploi volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés (Cass. soc. 10/06/15 n°14-10031)

Stéphane Vacca - Avocat 29/07/2015 - 1543 vues

Le PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

Licenciement économique : le reclassement doit se faire eu égard à la taille du groupe

Virginie Langlet - Avocat 11/06/2015 - 1807 vues

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement de l’employeur si celui-ci justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient : les juges doivent vérifier la taille de l’entreprise et du groupe dont elle fait partie.


Ne pas perdre de vue la finalité du plan de sauvegarde de l’emploi !

Aurélien Daimé - Avocat 29/05/2015 - 1735 vues

Empêcher les licenciements, avant de tenter de limiter les dégâts. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours est envisagé, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Modification du contrat de travail pour motif économique : la procédure doit être bien respectée

Maryvonne HENRY - Avocat 10/04/2015 - 1814 vues

La modification du contrat de travail pour motif économique obéit aux dispositions strictes de l’art.L. 1222-6 du CT. A défaut, le non respect des formalités légales n’autorise pas l’employeur à se prévaloir d’un refus ou d’une acceptation de la modification.

L'obligation de reclassement en cas d'employeur franchisé

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 24/03/2015 - 912 vues

Avant tout licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, l’employeur doit rechercher et proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par la mesure des postes disponibles dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel il appartient.

Licenciement économique : la limite de l'obligation de reclassement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/03/2015 - 2873 vues

Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés.

Impossible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 12/03/2015 - 1614 vues

Il n’est pas possible de licencier pour motif économique un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail sur ce seul motif.