Actualités Respecter la procédure de licenciement

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La procédure de licenciement pour motif économique est strictement encadrée par le Code du travail Selon l’ampleur du licenciement et la taille de l’entreprise, vos obligations varieront.

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Licenciement économique : la limite de l'obligation de reclassement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/02/2015 - 445 vues

Quelle que soit l’entreprise, il n’est pas possible de procéder à des licenciements économiques sans avoir au préalable tenté de reclasser le ou les salariés. Néanmoins, cette obligation connait une limite : la compétence du salarié.

Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être ferme

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/02/2015 - 413 vues

Les offres de reclassement proposées au salarié dont l’employeur envisage le licenciement économique doivent être écrites et précises au sens de l’article L1233-4 du code du travail. Ces offres doivent être des offres fermes, c’est à dire que la simple acceptation du salarié doit suffire à former le nouveau contrat de travail.

Obligation de reclassement dans le licenciement économique : l’offre doit être ferme

Virginie Langlet - Avocat 19/02/2015 - 1770 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Le reclassement doit être ferme et non soumis à des conditions de recrutement (Cass. Soc. 28.01.2015 : n°13-23240).

L'employeur ne peut pas limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/02/2015 - 580 vues

Il résulte de l’article L1233-4 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit préalablement lui proposer tous les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, existant au sein de l’entreprise ou...

Licenciement économique : l’obligation de reclassement de l’employeur n’impose pas une obligation de formation initiale

Virginie Langlet - Avocat 11/02/2015 - 3998 vues

Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur est tenu à une obligation de reclassement et d’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi, il n’est pas tenu d’assurer une formation initiale sur une poste totalement différent (Cass. Soc. 20.01.2015 : n°13-25613).

Contrat de sécurisation professionnelle CSP : nouvelle convention applicable au 1er février 2015

Claire Danis de Almeida - Avocat 05/02/2015 - 5427 vues

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le contenu de la lettre de recherche de reclassement

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 13/01/2015 - 10886 vues

La lettre circulaire envoyée par l'employeur doit être suffisamment personnalisée.

Licenciement économique : l'ancienneté est-elle un critère d'ordre de licenciement primordial ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/12/2014 - 2116 vues

En cas de licenciement économique, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre pour identifier les salariés dont le contrat de travail sera effectivement rompu. Ces critères sont définis par la convention collective.

L’obligation de loyauté de l’employeur quant à l’application des critères d’ordre des licenciements pour motif économique

Virginie Langlet - Avocat 23/10/2014 - 3127 vues

Dans plusieurs arrêts du 8 octobre 2014, la Cour de Cassation a précisé l’obligation de loyauté de l’employeur eu égard à l’ordre des licenciements pour motif économique (Cass. Soc. 8 octobre 2014 n°13-14973, 13-14974 et suivants).

Licenciement économique : le critère des qualités professionnelles sous l'examen du juge

Claire Danis de Almeida - Avocat 17/10/2014 - 1177 vues

Cass. Soc. 24 septembre 2014 n°12-16991Parmi les critères d’ordre des licenciements, peut être pris en compte le critère des qualités professionnelles des salariés concernés.

Quel est l’impact d’une recherche de reclassement tardive, et non individualisées sur la validité de l’obligation de reclassement ?

Grégoire Hervet - Avocat 15/09/2014 - 2276 vues

Dans deux arrêt en date du 2 juillet 2014 n° 13-13.876 et n° 13-12.048, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de reclassement si l’employeur justifiait de l’absence de poste disponible, à l’époque du licenciement, dans l’entreprise, ou s’il y a lieu dans le groupe auquel elle...

De la responsabilité de la société mère dans l'indemnisation de la perte d'emploi

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 15/09/2014 - 2577 vues

Dans un arrêt récent du 8 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu la responsabilité d’une société mère dont les décisions prises pour sa filiale ont causé la perte d’emploi des salariés. En l’espèce,  une société de fabrication de sièges a fait l’objet, en 2005, d’une restructuration avec la fermeture ...

L'employeur peut-il modifier le périmètre de l’ordre des licenciements dans le doc unilatérale établissant le PSE ?

Grégoire Hervet - Avocat 09/09/2014 - 2110 vues

Dans une décision du 11 juillet 2014 n° 1404370 (sur demande), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que l’employeur pouvait, dans le document unilatéral établissant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), modifier le périmètre de l’ordre des licenciements, mais sous le contrôle de l’Administration.

Reclassement : rappel de l’obligation d’effectuer des offres écrites et personnalisées

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 27/05/2014 - 1425 vues

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé, l’employeur doit tenter de reclasser le salarié concerné sur un autre emploi en lui proposant des offres écrites et précises. L’article L 1233-4 du code du travail dispose à cet égard que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous...

DRH, l’acceptation d’un poste de reclassement engage l’avenir professionnel et financier du salarié. 4 jours de réflexion pour se positionner, ce n’est pas assez !

Grégoire Hervet - Avocat 10/03/2014 - 3347 vues

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour cause économique, un salarié est convoqué à un entretien préalable le 5 décembre.

Le licenciement collectif autorisé par l'autorité administrative ne saurait être contesté malgré l'absence de cause réelle et sérieuse

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 06/03/2014 - 1000 vues

La cour de cassation jugeait dans un arrêt rendu le 22 janvier 2014, que le bien-fondé d'un licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre d'un salarié après l'obtention d'une autorisation administrative, ne saurait être contesté et ce, quand bien même ladite autorisation relevait l'absence de ...

La procédure de licenciement économique

Magali TRAVERSINI - Avocat 24/02/2014 - 2139 vues

Consultation des représentants du personnel

Le reclassement: une obligation à prendre au sérieux

Myriam LAGUILLON - Avocat 14/02/2014 - 1828 vues

Il semble nécessaire de vous rappeler qu'en matière de licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu à une obligation préalable de reclassement.

Si la procédure de licenciement engagée avant l'acceptation d'une CRP est irrégulière, elle demeure indemnisable.

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 12/02/2014 - 701 vues

Dans cette affaire, l'employeur notifiait à son salarié un licenciement pour motif économique durant le délai de réflexion de 21 jours dont il bénéficie à compter de la proposition d'une convention de reclassement personnalisée (CRP).