Actualités Respecter la procédure de licenciement

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La procédure de licenciement pour motif économique est strictement encadrée par le Code du travail Selon l’ampleur du licenciement et la taille de l’entreprise, vos obligations varieront.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Respecter la procédure de licenciement, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Licenciement économique : l’accord de méthode

Xavier Berjot - Avocat 02/12/2013 - 1996 vues

Prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, l’accord de méthode a notamment pour objet de fixer, entre l’employeur et les organisations syndicales, des modalités dérogatoires d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique.

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Égalité de traitement dans la mise en oeuvre d’un PSE

Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat 29/11/2013 - 2084 vues

Lorsque plusieurs salariés sont exposés à un licenciement pour motif économique, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne peut prévoir des avantages pour une catégorie de salariés que si cette attribution est justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

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Ruptures conventionnelles et PSE : seules les ruptures homologuées doivent être prises en comptes

Frédéric CHHUM - Avocat 12/11/2013 - 1675 vues

Aux termes de l'article L1233-26 du code du travail, lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique...

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Priorité de réembauche après un licenciement économique

Yves NICOL - Avocat 11/10/2013 - 1647 vues

Après un licenciement pour motif économique, le salarié licencié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an (Code du travail, article L1233-45). La mention de ce droit figure obligatoirement sur la lettre de licenciement. Si l'employeur ne mentionne pas ce droit, il s'expose à des dommages et intérêt, le salarié n'ayant pas été informé.

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La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés

Xavier Berjot - Avocat 01/08/2013 - 3087 vues

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. 

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Les nouvelles règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Xavier Berjot - Avocat 15/07/2013 - 9368 vues

La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus.

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L'adhésion au CSP ne dispense pas de respecter la procédure de licenciement

Myriam LAGUILLON - Avocat 10/06/2013 - 1342 vues

Le PRINCIPE: Lorsque le salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat de travail est rompu d'un commun accord.

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Inaptitude physique : l'administration a-t-elle un délai pour lancer une recherche de poste de reclassement ?

André ICARD - Avocat 10/06/2013 - 1189 vues

NON : mais attention, un délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste.

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Périmètre de reclassement étendu par la Convention Collective : l'employeur doit s'y conformer !

Sandrine ROLLIN - Avocat 24/05/2013 - 3665 vues

Un salarié a été licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de la société qui l'employait. Il a contesté son licenciement estimant que le liquidateur qui l'avait licencié n'avait pas satisfait à son obligation...

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On ne licencie pas forcément le salarié dont le poste est supprimé !

Claire Danis de Almeida - Avocat 22/05/2013 - 1960 vues

Le droit du travail et la jurisprudence sont pleins de petites perles de contradictions pratiques.

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Licenciement économique : exigence de tentative de reclassement au sein du groupe

Blandine Héricher-Mazel - Avocat 22/04/2013 - 2206 vues

Les difficultés économiques de l'entreprise doivent être établies de façon objective par la production des bilans, de documents comptables officiels, de liasses fiscales ; qu'elles doivent en outre être suffisamment sérieuses et ne pas revêtir un caractère purement conjoncturel et passager.

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Rédiger une lettre de licenciement pour motif économique

Romain FLOUTIER - Avocat 21/02/2013 - 1 commentaire - 5264 vues

L’employeur notifie leur licenciement pour motif économique aux salariés ayant refusé d’adhérer au CSP de manière explicite ou implicite (absence de réponse au terme du délai de réflexion). Il leur envoie la notification par lettre recommandée avec AR, à l’issue de 7 jours ouvrables (non-cadre) ou 15 jours ouvrables (cadre) à partir de l’entretien préalable (c....

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Licenciement économique : l'employeur doit-il aussi tenter de reclasser dans un poste de catégorie inférieure ?

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 29/01/2013 - 1566 vues

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail qu'avant de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, l'employeur doit essayer de le reclasser sur un autre emploi

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Licenciement économique : les suites de l'arrêt VIVEO

Claire Danis de Almeida - Avocat 12/12/2012 - 2453 vues

Arrêt VIVEO Cass. Soc. 3 mai 2012 n°11-20.741: Ce que dit le Code du travail...

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L'obligation de reclassement : une obligation à géométrie très variable

Mathilde GAUPILLAT - Avocat 13/11/2012 - 2393 vues

Il convient tout d'abord de rappeler que cette obligation pèse sur l'employeur au bénéfice du salarié dans 2 situations distinctes, le licenciement envisagé pour motif économique d'une part, et pour inaptitude physique du salarié, d'autre part.

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Appartenance à un groupe : l'employeur doit prouver avoir tout tenté pour reclasser avant de licencier économique

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 21/10/2012 - 2224 vues

Quels que soient le type de licenciement économique (individuel ou collectif) et l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement économique s'il n'a pas recherché un autre poste pour le ou les salariés visés. Le Code du travail précise que l'employeur doit mettre en oeuvre...

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Licenciement économique dans un groupe multinational : l'obligation de reclassement des salariés s'impose

Franc MULLER - Avocat 19/10/2012 - 6206 vues

A l’heure où les annonces de fermetures d’usines appartenant à des groupes internationaux se multiplient en France, il convient de faire un rappel des obligations qui s’imposent à l’employeur en matière de licenciement pour motif économique, à l’aune de la jurisprudence récente.

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Licenciement économique et remise de le convention de reclassement au salarié : après l'heure, c'est plus l'heure !

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 01/10/2012 - 1282 vues

Selon la jurisprudence constante, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une CRP ou CSP aujourd'hui..

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Contester son licenciement économique dans un grand GROUPE

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/09/2012 - 2710 vues

Faire respecter l'obligation de reclassement dans le groupe.

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licenciement économique et co-employeurs

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/09/2012 - 2709 vues

Lorsque la qualité de co-employeurs est reconnue, tous les co-employeurs sont redevables de l'obligation de reclassement à l'égard des salariés licenciés.

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