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Actualités Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rompre un CDD avant son terme est en principe impossible. Néanmoins, cela est admis de façon exceptionnelle par le droit du travail : rupture amiable ou d’un commun accord, rupture pour un CDI, rupture pour inaptitude ou encore pour force majeure. Les cas de rupture anticipée du CDD sont limitativement énumérés, afin de garantir une durée minimale d'exécution du contrat, par le salarié, une fois sa période d'essai écoulée. Lorsque la rupture intervient dans ces conditions, vous n'êtes pas obligé de verser une indemnité compensatrice à votre salarié. Vous souhaitez savoir comment mettre fin à un CDD en cours. Quels sont les risques et quel est le coût d'une telle décision pour l'entreprise ? Nous vous expliquons tous sur les cas de rupture anticipée du CDD ainsi que la procédure à suivre. 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Anne Sophie Chagnaud le 12/02/2014 • 5950 vues

Par deux arrêts du 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que la rupture anticipée de contrats à durée déterminée pour refus de changement des conditions...


Par Catherine MEYER-ROYERE le 16/01/2014 • 6502 vues

Le refus d'une modification des conditions de travail ne permet pas la rupture anticipée du CDD.


Par Catherine MEYER-ROYERE le 14/01/2014 • 2191 vues

La Cour de cassation donne un avis en date du 21/10/2013 n°15013 quant à la procédure à...


Par Thomas CARBONNIER le 06/01/2014 • 3457 vues

La rupture anticipée du CCD au motif d'un cumul d'emploi prohibé est abusive, dès lors que...



Par Catherine FELIX le 02/12/2013 • 2829 vues

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en...


Par Jean-Philippe SCHMITT le 12/11/2013 • 1472 vues

Depuis la loi du 17 mai 2011, l'article L1243-1 du code du travail autorise l'employeur à...



Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 05/11/2013 • 1262 vues

La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du...


Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 19/02/2013 • 2130 vues

L'article R1455-6 du code du travail permet au juge des référés , même en l'absence de...




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