Litige propriétaire locataire : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire.

Des particuliers avaient conclu avec la société MCA, assurée auprès de la société CAMCA, un contrat de construction d’une maison individuelle.

Pour rappel, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 donne une liste de caractéristiques à prendre en compte pour qualifier un logement de décent.

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux (plomberie, peinture, etc). Lors de ces travaux, des dégâts ont été causés. L'artisan ou l'ouvrier a perforé une canalisation avec sa perceuse ou encore fait tomber un vase en récupérant ses outils.   Vous souhaitez mettre en jeu la responsabilité de l'artisan ou de l'entrepreneur responsable