Actualités Saisies Immobilières

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Saisies Immobilières, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le droit de préemption et l'attractivité économique

Emmanuel Lavaud - Avocat 01/02/2016 - 550 vues

Pour préempter, la commune doit justifier de la réalité d'un projet clairement défini

Une commune peut préempter pour réaliser des logements sociaux même si elle respecte déjà les quotas SRU

Hélène LELEU - Avocat 13/01/2016 - 722 vues

Aux termes de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption institués sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du même code (notamment mettre en ½uvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou...

La bonne foi du créancier et le commandement de payer

Christophe BUFFET - Avocat 21/12/2015 - 422 vues

Voici un arrêt qui rappelle la nécessité pour le créancier d'être de bonne foi lorsqu'il délivre un commandement visant une clause résolutoire et qu'il entend ensuite s'en prévaloir pour demander la résiliation du contrat conclu.

Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères

Laurent LATAPIE - Avocat 09/06/2015 - 791 vues

Il convient de s’intéresser à une étape particulière du droit de la saisie immobilière, relative à la phase spécifique dite de folles enchères, désormais appelée procédure de réitération des enchères.

Saisie immobilière et abus de droit: un exemple jurisprudentiel

Laurent LATAPIE - Avocat 13/05/2015 - 1965 vues

Un créancier qui n'a pas encore de titre exécutoire définitif et qui n'a aucune chance d'être payé sur la vente d'un bien immobilier est il malvenu à poursuivre une procédure de saisie immobilière? L'abus de droit est-il constitué? exemple (atypique) de jurisprudence.

Saisie immobilière, cession de créance bancaire et retrait litigieux

Laurent LATAPIE - Avocat 26/03/2015 - 1296 vues

Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande en retrait litigieux dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière lorsque l'établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d'appel, après le jugement d'orientation?

Saisie immobilière et contestation des décomptes du commandement valant saisie

Laurent LATAPIE - Avocat 20/03/2015 - 895 vues

Le débiteur peut-il contester les décomptes obligatoirement visés dans le commandement de payer valant saisie immobilière? Lorsque les notions de capital ou de principal se confondent aux yeux du créancier, le débiteur peut-il remettre en cause les montants réclamés? dans quelles conditions?

Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi

Laurent LATAPIE - Avocat 12/02/2015 - 1450 vues

Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à penser qu’un bail d’habitation a vu le jour ?

Saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale

Laurent LATAPIE - Avocat 02/09/2014 - 3398 vues

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?

Saisie immobilière : la procédure de réitération des enchères (ancienne folle enchère)

Anthony BEM - Avocat 21/08/2014 - 911 vues

La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

Saisie immobilière : résolution de la vente par adjudication pour non paiement du prix

Anthony BEM - Avocat 20/08/2014 - 1013 vues

La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

Saisie immobilière : vente de l'immeuble saisi par adjudication aux enchères judiciaires publiques

Anthony BEM - Avocat 20/08/2014 - 868 vues

Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

Saisie immobilière : conditions de validité du cahier des conditions de vente du bien

Anthony BEM - Avocat 18/08/2014 - 1008 vues

Quelles sont les conditions de validité du cahier des conditions de vente susceptibles d'annuler la procédure de saisie vente immobilière par adjudication ?

Saisie immobilière : la procédure de l'audience d'orientation

Anthony BEM - Avocat 18/08/2014 - 770 vues

L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

Conditions de validité du procès-verbal de description du bien saisi avant sa vente par adjudication

Anthony BEM - Avocat 18/08/2014 - 799 vues

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de description du bien avant sa vente judiciaire forcée par adjudication ?

Saisie immobilière et procédure de surenchère

Laurent LATAPIE - Avocat 13/08/2014 - 6951 vues

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère ?

Saisie immobilière d'une SCI et arrêt des poursuites individuelles

Laurent LATAPIE - Avocat 28/07/2014 - 2900 vues

Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire afin d'opposer à la banque l'arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l'orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

Saisie immobilière et contestation du TEG et des décomptes de la banque

Laurent LATAPIE - Avocat 18/11/2013 - 3535 vues

Nonobstant l'adage "erreur ne vaut pas compte", l'emprunteur est-il en mesure de contester la validité de la procédure de saisie immobilière alors que les décomptes et le TEG du prêt sont erronés?

Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

Laurent LATAPIE - Avocat 27/09/2013 - 5290 vues

Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d'orientation

Laurent LATAPIE - Avocat 28/06/2013 - 12809 vues

Il appartient à l'emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l'audience d'orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.