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La procédure civile est le cadre légal qui régit les litiges civils. Elle commence généralement par l'introduction d'une action en justice, où le demandeur expose ses prétentions. Ensuite, une phase d'instruction permet de recueillir les éléments de preuve. Les parties peuvent par la suite négocier un règlement à l'amiable lors d'une conciliation. Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est portée devant le tribunal qui rend une décision. Nos avocats partenaires sont à vos côtés pour vous conseiller tout au long de cette démarche.
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Ils partagent leurs expériences

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Elisabeth M.

18/04/2024

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Cécile C.

18/04/2024

Simple et complet ! Merci !

Thomas G.

17/04/2024

les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous

Jean-marc T.

16/04/2024

Très bien. Complet et instructif.

Bruno D.

12/04/2024

Documentation complète.

Richard B.

05/04/2024