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Actualités Servitudes

Une servitude peut être imposée sur un terrain pour en servir un autre, soit par convention entre les propriétaires, soit par la loi, soit de manière naturelle de par la situation des lieux.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Servitudes, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Christophe BUFFET le 17/02/2017 • 629 vues

Une question sur le tour d'échelle et la réponse du ministre : quid de la construction neuve et la haie existante dans le cadre de la servitude de tour d'échelle ?


Par Christophe BUFFET le 26/09/2016 • 619 vues

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant (celui à qui est due la servitude) de parce...


Par Christophe BUFFET le 09/09/2016 • 737 vues

Ce n'est pas impossible car selon la Cour de Cassation le propriétaire d'un fonds grevé d'un...


Par Christophe BUFFET le 05/09/2016 • 656 vues

Cet arrêt juge que le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propri...



Par Christophe BUFFET le 11/08/2016 • 671 vues

Cette décision juge que dès lors que l'édification d'une construction est, pour l'application ...


Par Christophe BUFFET le 01/08/2016 • 638 vues

Le principe étant l'absence d’indemnisation des servitudes d'urbanisme, sauf exception (artic...



Par Christophe BUFFET le 07/07/2016 • 475 vues

Voici un arrêt qui retient l'existence d'une servitude de passage de canalisation sur le terra...


Par Christophe BUFFET le 05/07/2016 • 428 vues

Oui : le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne...




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