Actualités Sport

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Sport, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Reprise de la commercialisation des billets par l'OM : l'association de supporters déboutée

Antoine SEMERIA - Avocat 19/01/2018 - 443 vues

La société Olympique de Marseille et l'Association Club Central des supporters de l'Olympique de Marseille (CCS) ont conclu un contrat de billetterie, ce contrat ayant été reconduit en 2002, 2003 et 2007. Le 5 novembre 2015, la société Olympique de Marseille a rompu la relation qu'elle entretenait avec l'Association Club Central des supporters de l'Olympique...

Réparation des préjudices nés d'une bagarre à l'entraînement de rugby intervenue entre coéquipiers

Antoine SEMERIA - Avocat 22/12/2017 - 352 vues

Le 20 mars 2012 s'est produit entre deux joueurs de rugby du Club de Gap, durant un entraînement, une altercation violente au cours de laquelle l'un d'entre eux a subi une fracture de la branche horizontale droite de la mandibule avec déplacement et anesthésie de l'hémi-lèvre inférieure droite par lésion nerveuse. Une enquête pénale a été diligentée suite à la...

BRANDAO condamné à réparer les dégradations locatives constatées après son départ de l'ASSE

Antoine SEMERIA - Avocat 13/06/2017 - 805 vues

Alors qu'il était joueur au sein de l'équipe de football de l'AS Saint-Etienne, Monsieur LEMOS DA SILVA dit "BRANDAO" a occupé un appartement jusqu'au mois d'août 2014.

Condamnation du RCF Rugby au paiement de plus de 750 000 € à la Direction Général des Douanes

Antoine SEMERIA - Avocat 23/05/2017 - 591 vues

En 2013, la SASP RCF Rugby a assigné la Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest aux fins d'annulation des deux avis de mise en recouvrement émis à son encontre au titre de l'impôt sur des recettes perçues pour les matchs organisés par le Club au cours des saisons 2008 à 2013.

De l'incompétence du Conseil d'Etat pour statuer en 1er et dernier ressort sur un refus d'agrément

Antoine SEMERIA - Avocat 17/05/2017 - 613 vues

Par une requête adressée au Conseil d'Etat, la Fédération de boxe américaine et disciplines associées a sollicité l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande d'agrément formée au titre de l'article L. 131-8 du code du...

Publication du décret d'application relatif au statut des joueurs professionnels de jeux vidéo

Alexis REYNE - Avocat 12/05/2017 - 837 vues

Dans le prolongement de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 qui, pour la première fois en France, a instauré un cadre juridique aux compétitions de sport électronique (qui naviguaient alors dans un vide juridique préjudiciable au développement de l’activité), le décret d’application « relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo...

Le RCT condamné à payer 1,7 millions d'euros à PUMA pour rupture fautive de contrat d'équipementier

Antoine SEMERIA - Avocat 10/05/2017 - 505 vues

Le RCT a conclu avec la société PUMA FRANCE, des contrats successifs de partenariat depuis l'année 2002.

La CA de Paris confirme l’incompétence du TGI pour statuer sur la nullité du règlement sur le FPF

Antoine SEMERIA - Avocat 26/04/2017 - 446 vues

Des supporters du club de football de Paris Saint-Germain ont assigné en janvier 2015 la FFF, la LFP et l'UEFA devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir déclarer nul le règlement adopté par l'UEFA en 2012 sur l'octroi de licence aux clubs et le fair-play financier au motif qu'il serait contraire aux dispositions des articles 101 et 102 du Traité...

Un parieur mécontent engage la responsabilité d'un joueur et de son club sur la base d'un...hors jeu

Antoine SEMERIA - Avocat 24/04/2017 - 2 commentaires - 1521 vues

Le 18 septembre 2010, un parieur a validé une grille du jeu « loto foot » sur laquelle il a pronostiqué les résultats de 14 matchs de football. 

Renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC portant sur l'article L.332-1 al.2 et 3 du Code du sport

Antoine SEMERIA - Avocat 10/04/2017 - 337 vues

L'article L 332-1 du Code du sport, issu de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme dispose : "Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre dans les conditions prévues à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure. 

Précisions sur l'ordonnance d'incompétence rendue par le Conseil d'Etat dans le litige LNR/FFR

Antoine SEMERIA - Avocat 07/04/2017 - 419 vues

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale de rugby a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat,  de suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2017 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de rugby (FFR) a annulé la décision du 17 mars 2017 du bureau de la Ligue nationale...

L'équipe VS Le10Sport : Pratiques anti-concurrentielles retenues contre Amaury par la Cour de Cassation

Antoine SEMERIA - Avocat 09/03/2017 - 413 vues

Le 15 mai 2015, la Cour d'appel de Paris, saisie par la société Le Journal du sport, devenue la société 10 Médias,  a validé la décision de l'Autorité de la Concurrence ayant reconnu les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre, dans le secteur de la presse sportive, par les sociétés du groupe Amaury.

On ne badine pas avec les signes distinctifs réservés au CNOSF !

Antoine SEMERIA - Avocat 03/03/2017 - 399 vues

Le Comité National Olympique Sportif Français (CNOSF) a entamé une action pénale contre une société exploitant des pubs (bars) et son gérant du chef du délit de contrefaçon pour avoir reproduit et exploité sans autorisation la marque notoire des anneaux olympiques.

Annulation confirmée en cause d’appel de la suspension ferme prononcée contre un éducateur sportif

Antoine SEMERIA - Avocat 16/02/2017 - 664 vues

La commission régionale de discipline de la ligue de Lorraine de football a prononcé à l'encontre Dun éducateur sportif une suspension ferme de toutes fonctions officielles du 8 mars au 30 juin 2011 en raison de sa participation à la dissimulation de pratiques frauduleuses relatives à l'obtention des licences au sein de son club.  

Reconnaissance de la licence d'agent belge ne signifie pas délivrance de la licence française

Antoine SEMERIA - Avocat 16/02/2017 - 505 vues

Un agent de joueurs titulaire d'une licence belge a souscrit, en juillet 2011, une déclaration auprès de la commission des agents sportifs de la Fédération française de football afin de s'établir en France pour y exercer la profession d'agent sportif.

Adoption de la Loi viant à renforcer la compétitivité des clubs professionnels

Antoine SEMERIA - Avocat 16/02/2017 - 423 vues

Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi de Dominique BAILLY et Didier GUILLAUME visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

La responsabilité civile des clubs et associations sportifs, exploitants de salle et moniteurs de sport

Stéphanie MANTIONE - Avocat 16/02/2017 - 4540 vues

En France, il existe plus d’une centaine de fédérations sportives qui ont pour objet l’organisation d’une ou plusieurs disciplines sportives, dont elles gèrent la pratique. On peut cependant difficilement dénombrer le nombre de clubs et associations sportifs, d’exploitants de salle … Lire la suite →

L'indemnisation d'un accident dans le cadre de la pratique du rugby

Anne-Laure Godet - Avocat 06/02/2017 - 4394 vues

La théorie de l'acceptation des risques encourus lors de la pratique du rugby a longtemps fait loi: celui qui pratiquait cette activité était présumé accepter les risques inhérents à celle ci. Avec le temps, la cour de cassation est venue limiter l'application de cette théorie. Elle a fait usage du droit commun de la responsabilité issu de l'article 1384 alinéa...

Un co-pilote n’est ni le gardien, ni le co-gardien d’un véhicule qui sort de route lors d'un rallye

Antoine SEMERIA - Avocat 01/02/2017 - 582 vues

Le 6 avril 2014, le co-pilote d’un véhicule participant à un rallye automobile a été gravement blessé à la suite d'une sortie de route suivie de l'embrasement du véhicule. 

VIAGOGO condamnée à payer 400 000 € à la FFF pour atteinte à son monopole d'exploitation

Antoine SEMERIA - Avocat 22/12/2016 - 1091 vues

La Fédération Française de Football (FFF) a constaté, en mars 2011, que la société VIAGOGO proposait à la vente des billets de matchs amicaux et qualificatifs des équipes de France, ainsi que des billets pour la Coupe de France qu'elle était seule habiliter à commercialise.