Actualités Statut de l'élu CSE : protection et droits

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En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.

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CSE : pas de remise en cause des indemnités de congés payés fondée sur le droit d'alerte

Patrick LINGIBE - Avocat 07/01/2021 - 1065 vues

Selon la Cour de cassation, le droit d’alerte des délégués du personnel ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés. M. M. , délégué du personnel, a demandé à son employeur, en vertu de son droit d'alerte, de réaliser une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés des salariés intérimaires.

Licenciement d'un salarié protégé et information préalable du CE

Virginie Langlet - Avocat 20/10/2020 - 11151 vues

Les membres du CE doivent être informés du dossier par écrit avant la réunion où sera émis l'avis de l'instance. Il n'est pas exigé que cette information soit donnée dès l'envoi des convocations en réunion (CE, 27.03.2015 : n°371852).