Actualités Titre de Séjour

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Titre de Séjour, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Le droit au séjour du commerçant étranger

Fayçal Megherbi - Avocat 21/03/2016 - 1634 vues

Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter, en plus du titre de séjour mention « commerçant », l’autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, c’est à dire une carte de commerçant.

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Changement de statut en qualité d’auto-entrepreneur

Fayçal Megherbi - Avocat 17/03/2016 - 10 commentaires - 30416 vues

En droit des étrangers, un étudiant étranger peut demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou libérale en qualité d’auto-entrepreneur.

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Droit des étrangers : Publication de la Loi n°2016-274 sur le Droit des étrangers et les titres de séjours pluriannuels.

Annabel RIDEAU - Avocat 16/03/2016 - 1 commentaire - 8126 vues

Sur les principales modifications apportées par cette Loi n°2016-274, loi publiée le0 8 mars 2016 au Journal Officiel.

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Création du titre de séjour « passeport-talent » pour l’opérateur économique et le salarié étranger

Fayçal Megherbi - Avocat 14/03/2016 - 4 commentaires - 13402 vues

La loi n 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France vient d’être publiée dans le journal officiel.

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La loi et la jurisprudence protègent les malades algériens en France

Fayçal Megherbi - Avocat 11/03/2016 - 1526 vues

L’article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale" au ressortissant algérien malade

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Nationalité-Naturalisation : Vous n’avez pas payé votre loyer, cela peut-il justifier un rejet de votre demande de naturalisation ?

Annabel RIDEAU - Avocat 22/02/2016 - 4207 vues

C’est ce qui a été jugé le 09 février 2016 par la Cour Administrative de NANTES (N° 15NT01408)

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Droit des étrangers : Quel droit au séjour pour l’étranger séparé de son conjoint ressortissant français ?

Alexandre CHRETIEN - Avocat 19/02/2016 - 4 commentaires - 71447 vues

Les étrangers titulaires d’un document de séjour « vie privée et familiale » en qualité d’époux/épouse d’un ressortissant français ou de parent d’un enfant français connaissent une forme de précarité sur le territoire dont il est parfois difficile de se libérer.

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Carte de séjour pluriannuelle : étudiants et salariés Algériens en sont exclus

Fayçal Megherbi - Avocat 05/02/2016 - 10303 vues

Le 26 janvier 2016, l’assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

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Aide médicale à la procréation et droit au séjour

Fayçal Megherbi - Avocat 07/01/2016 - 2117 vues

Une ressortissante serbe entrée en France en 1999 et ayant épousé en 2001 un compatriote qui réside en France depuis 1979 a entrepris de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) pour tenter d’avoir un enfant, de sorte que son départ hors de France compromettrait les chances de réussite de la PMA.

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Le visa de long séjour pour la France

Fayçal Megherbi - Avocat 30/12/2015 - 3598 vues

Depuis la réforme du 24 juillet 2006, le visa de long séjour est devenu la règle générale pour venir et s’installer en France.

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Décès du conjoint français : droit au séjour restreint pour le ressortissant algérien

Fayçal Megherbi - Avocat 20/11/2015 - 6982 vues

Le 28 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Douai a rendu un arrêt qui restreignent le droit au séjour au ressortissant(e) algérien(e) veuf(ve) d’un ressortissant(e) français(e).

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Renouvellement du titre de séjour « commerçant » : Vérification des bénéfices par le préfet

Fayçal Megherbi - Avocat 03/11/2015 - 1 commentaire - 5404 vues

Le commerçant ou l’artisan doit percevoir de son activité des ressources d’un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.

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Droit des étrangers : Adoption par le Sénat du projet de loi sur le droit des étrangers et les titres de séjour pluriannuels

Annabel RIDEAU - Avocat 27/10/2015 - 2013 vues

Le Sénat (à majorité de droite) a donc adopté le projet de loi sur le droit des étrangers, mais en le durcissant.

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Droit des Etrangers : Demande d’un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi

Annabel RIDEAU - Avocat 05/10/2015 - 2 commentaires - 3641 vues

Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’Accord Franco-Marocain de 1987, il faut dans tous les cas présenter un contrat de travail, mais il faut surtout pouvoir produire un visa de long séjour.

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Droit des étrangers : Des nouvelles du projet de loi sur le droit des étrangers et les titres de séjour « pluriannuels »

Annabel RIDEAU - Avocat 01/10/2015 - 1613 vues

Examen du projet de loi sur le droit des étrangers par le Sénat à partir du 06 octobre 2015

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Titre de séjour et violences conjugales

Sabine HADDAD - Avocat 04/09/2015 - 925 vues

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA envisage la possibilité de demander un titre de séjour ou son renouvellement à l'étranger marié avec un ressortissant français en communauté de vie.La question de la rupture de cette communauté de vie lorsqu'elle sera liée à des violences conjugales sera prise en compte puisque...

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Droit des Etrangers : Pas de régularisation en l'absence de "motif" humanitaire ou exceptionnel - Illustration!

Annabel RIDEAU - Avocat 26/08/2015 - 2164 vues

Exemple : CAA de PARIS, 1ère chambre, 31/07/2015, 15PA00518, Inédit au recueil Lebon

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Le droit au séjour à travers le droit à la vie privée et familiale

Fayçal Megherbi - Avocat 18/08/2015 - 2129 vues

La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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