Actualités Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

Fayçal Megherbi - Avocat 10/05/2021 - 7530 vues

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en...

Refus d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail d’un ressortissant algérien : Le juge annule le refus du préfet de police

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 2270 vues

 Le Préfet avait motivé son refus au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de l’article 7b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit les conditions pour les ressortissants algériens d’obtenir un certificat de résidence d’un an portant mention « salarié ». Si le requérant ne remplissait certes pas toutes...

Le Tribunal Administratif de Versailles annule la décision du Préfet de l’Essonne suite à un refus de changement de statut

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 1164 vues

Le requérant présentait un budget prévisionnel des années 2019 à 2021, viables, lui permettant à terme d’obtenir des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins. De plus, il fournissait l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». Ainsi, il remplissait toutes les conditions...

L'exigence de l'apostille pour l'admission de la force probante d'un acte de naissance étranger

Fayçal Megherbi - Avocat 01/03/2020 - 630 vues

Une ressortissante sud-africaine, née d’une mère ayant la nationalité française, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française. Ce certificat se fondait sur un acte de naissance établi en Afrique du Sud. Pour le ministère public, l’acte de naissance ne pouvait être considéré comme probant. Il a donc saisi le tribunal de grande instance...

Preuve de l'irrégularité des actes de l'état civil étrangers : précisions apportées par le juge judiciaire

Fayçal Megherbi - Avocat 01/03/2020 - 965 vues

Une ressortissante camerounaise, née à Douala (Cameroun) a demandé la transcription de l’acte de naissance de son enfant. Cet enfant a été reconnu à Stains (France) le 8 décembre 2003 par une personne ayant la nationalité française. L’acte de naissance de cet enfant a été dressé par l’officier d’état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun)....

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant

Fayçal Megherbi - Avocat 17/02/2020 - 4 commentaires - 9804 vues

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative...

La rédaction vous propose :

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Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut salarié

Fayçal Megherbi - Avocat 17/02/2020 - 2081 vues

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette...

Admission au séjour : le juge administratif plus clément que la préfecture

Fayçal Megherbi - Avocat 03/06/2019 - 1157 vues

Sous certaines conditions, les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent obtenir une carte de séjour mention « vie privée et familiale ». En ce qui concerne les parents d’enfant français, il convient notamment d’être le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France, et de contribuer à son entretien et...

Droit au séjour : Impossibilité de prendre rendez-vous sur internet, la justice a tranché

Fayçal Megherbi - Avocat 23/05/2019 - 1456 vues

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture. Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en...

L’Admission exceptionnelle au séjour (AES)

Fayçal Megherbi - Avocat 22/01/2019 - 1249 vues

Il faudra retenir que la procédure de régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour est traitée au cas par cas par les préfets.

Changement de statut « étudiant » à « salarié » : diplôme, emploi, rémunération

Fatou Babou - Avocat 17/10/2018 - 1400 vues

critères de changement de statut et demande d'autorisation provisoire de séjour

Changement de statut "étudiant" étranger à « salarié », mais pas que

Fatou Babou - Avocat 17/10/2018 - 496 vues

Il est communément admis qu’à la fin de ses études, un étudiant étranger (hors UE), ne puisse demander qu’un titre de séjour portant la mention « salarié » ou à défaut, retourner dans son pays d’origine.

La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, en vue de l'attribution d'une autorisation de travail, laissé à l'appréciation du préfet

Fayçal Megherbi - Avocat 30/08/2018 - 1282 vues

Les ressortissants Algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée se doivent de posséder une autorisation de travail. Ceci est une des conditions requise et nécessaire à l'obtention d'un certificat de résidence portant la mention « salarié » d'un an. À cela s'ajoute, comme en dispose l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968,...

Ressortissant(e)s algérien(ne)s victimes de violences conjugales : une nouvelle avancée dans le renouvellement des titres de séjour mention « vie privée et familiale ».

Fayçal Megherbi - Avocat 25/07/2018 - 1 commentaire - 1043 vues

Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjour mention « vie privée et familiale » des ressortissants algériens mariés et séjournant régulièrement en France, en cas de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la communauté de vie. En effet, si la loi reconnaît...

Changement de statut d’étudiant à salarié : des conditions fermes malgré un effort d’assouplissement

Fayçal Megherbi - Avocat 24/07/2018 - 11170 vues

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du...

Titre de séjour commerçant : obligation de détenir un visa long séjour catégorie D

Fayçal Megherbi - Avocat 12/07/2018 - 7672 vues

Contrairement au droit commun, les algériens continuent encore aujourd’hui à bénéficier d’un régime dérogatoire en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 leur permettant une liberté d’établissement, et de recevoir leur titre de séjour mention « commerçant » après un contrôle médical et sur justification de leur inscription...

Violences conjugales : le droit au séjour consolidé pour les conjoints algériens

Fayçal Megherbi - Avocat 28/06/2018 - 1915 vues

Il s’agit d’une avancée majeure pour nombre de femmes, ressortissantes algériennes, victimes de violences conjugales et pour lesquelles l’article L. 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas. Ce dernier énonce que « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du...

Modalités d'appréciation des conditions légales par le juge - assistance éducative et placement provisoire de l'enfant

CAROLINE YADAN - Avocat 27/12/2017 - 880 vues

Le juge des enfants doit rechercher, afin de statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d'un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. Cet arrêt rappelle donc les conditions du placement d'un mineur décidé à titre provisoire par le parquet sur le fondement de l'article 375-5 alinéa...


Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : un accord dépassé !

Fayçal Megherbi - Avocat 26/01/2017 - 1 commentaire - 5195 vues

Les modifications ultérieures de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont toujours tenu compte de l’évolution du flux migratoire ente la France et l’Algérie. Lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, les Accord d’Évian reconnaissent aux Algériens la liberté de circulation entre leur pays d’origine...