Actualités Transfert d'entreprise et mandat des membres du CE

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Vous avez été informé par votre employeur d'une opération de transfert touchant l'entreprise (vente, fusion-absorption, etc.). Si ce transfert donne lieu à une consultation préalable de votre instance, cette décision n'est pas sans conséquence sur le Comité social et économique (CSE) ou votre mandat.


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Mutation acceptée d’un membre d’un comité d’établissement dans un autre établissement et perte de son mandat (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-16026)

Stéphane Vacca - Avocat 16/12/2016 - 956 vues

Le risque de perte de mandant d'élu en cas de mutation accepté d'un site à un autre site au sein de l'entreprise.

Nullité du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : c’est l’entreprise cédante qui paie !

Grégoire Hervet - Avocat 22/07/2014 - 1889 vues

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014 n° 13-10.204, la Cour de cassation a jugé que lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé était nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat était, de fait, rompu par l’entreprise cédante.