Actualités Transfert d'entreprise et mandat des membres du CE
Vous avez été informé par votre employeur d'une opération de transfert touchant l'entreprise (vente, fusion-absorption, etc.). Si ce transfert donne lieu à une consultation préalable de votre instance, cette décision n'est pas sans conséquence sur le Comité social et économique (CSE) ou votre mandat.
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Mutation acceptée d’un membre d’un comité d’établissement dans un autre établissement et perte de son mandat (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-16026)
Stéphane Vacca - Avocat 16/12/2016 - 985 vues
Nullité du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : c’est l’entreprise cédante qui paie !
Grégoire Hervet - Avocat 22/07/2014 - 1909 vues
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