Actualités Transfert de siège social

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Le transfert du siège social est un évènement assez fréquent dans la vie d'une société Pour autant, c'est une opération qui nécessite la modification des statuts et qui relève de la compétence des associés ou du seul gérant sous certaines conditions.

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Le transfert de l’entreprise n’entraîne pas le transfert du règlement intérieur

Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 21/11/2018 - 1038 vues

Quel est le sort du règlement intérieur lors d'un transfert d'une entreprise ?