Actualités Transport Terrestre

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Le transport routier ou ferroviaire de marchandises et de personnes fait l’objet de nombreux développements dans le Code des transports.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Transport Terrestre, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


30 centimes de remise carburant à la place d'une indemnité

L'équipe Juritravail 27/07/2022 - 22235 vues

Annoncée en mars dernier par l'ancien Premier ministre Jean Castex et mise en place au début du mois d'avril, la "remise carburant" consiste en une réduction de 18 centimes d'euros par litre de carburant. Face à la situation et à la hausse des prix, le gouvernement envisageait de faire progressivement disparaître cette aide et de la remplacer par une nouvelle...

Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation routière

Franck Petit - Avocat 20/05/2021 - 1827 vues

Pour la Cour de cassation, selon un arrêt promu à une large publicité du 6 mai 2021, un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter. Quelles sont les conséquences, les implications, et les imprécisions ?

Déconfinement et transports en commun : 5 règles à respecter

Alexandra Marion 12/05/2020 - 5468 vues

Depuis ce lundi 11 mai 2020, date de début du déconfinement, la vie reprend son cours et l'activité économique redémarre progressivement en France. Nombreux sont déjà les français qui utilisent les transports en commun pour se déplacer, notamment pour se rendre au travail. De nouvelles règles sont à respecter dans les transports en commun au risque d'être sanctionné...

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Patrick LINGIBE - Avocat 17/01/2020 - 1276 vues

La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l'accident est dû à une faute de celui-ci.

L’employeur obligé de dénoncer les infractions routières de ses employés

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 02/03/2018 - 2765 vues

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 impose aux employeurs de dénoncer leur salarié contrevenant, sous peine de devoir acquitter une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.  C’est ainsi que l’article 34 de

Amendes pour non-dénonciation ou non-désignation de conducteur : les suites données par l’Officier du Ministère Public

Franck Petit - Avocat 29/09/2017 - 16408 vues

Les procès-verbaux pour non-dénonciation ou non-désignation de conducteur affluent dans les entreprises, même quand leurs dirigeants payent l’amende forfaitaire ce qui équivaut à une dénonciation implicite de leur part.

La rédaction vous propose :

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Obligation de désigner le conducteur : quand l'administration ratisse (BEAUCOUP TROP) large!!!

Bernard BESANCON - Avocat 31/08/2017 - 1957 vues

Depuis le 1er janvier 2017, le couperet est tombé: les chefs d'entreprises doivent dénoncer le conducteur de leurs véhicules flashés pour excès de vitesse, radar de feu et pas mal d'autres infractions. Mais cette obligation ne concerne que les personnes morales (SA, SARL, EURL ...) pas les Entreprises Individuelles ou Auto Entrepreneurs. Et pourtant...

Drogues : et si vous risquiez un contrôle routier ?

L'équipe Juritravail 30/09/2016 - 487 vues

Au coeur des débats diplomatiques, la diminution du nombre de morts sur les routes de France semble intéresser un peu plus chacun de nos politiques à l'approche des élections. Réellement au centre des préoccupations sociales, la sécurité routière a fait l'objet ces dernières années de nombreuses réformes, afin notamment de renforcer la répression des infractions...


Transport routier de marchandises et faute inexcusable

Alain DAHAN - Avocat 29/12/2014 - 3458 vues

Avec la notion de faute inexcusable, l'indemnisation des clients malheureux du transporteur relève du parcours du combattant. Cinq ans après l’introduction de la faute inexcusable du transporteur dans le Code de Commerce (article L133-8 issu de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires...

Chute sur le quai du RER - la SNCF condamnée

Julie THOMAS - Avocat 24/09/2014 - 3587 vues

Le Cabinet vient d'obtenir la condamnation de la SNCF, qui a été déclarée entièrement responsable de la chute d'une personne sur le quai du RER.

Accident de la circulation et garde collective du véhicule

Caroline Bondais - Avocat 19/09/2014 - 3456 vues

En cas de garde collective d'un véhicule, et si aucun conducteur ne peut être considéré comme débiteur de l'indemnisation, les cogardiens victimes d'un accident ne peuvent mener une action judiciaire sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 (cf articles 1er, 2 et 6 de cette loi).

Emplacement réservé aux transports de fond : le stationnement interdit à toute heure

Laureen SPIRA - Avocat 02/09/2014 - 58345 vues

Le stationnement sur un emplacement réservé aux transports de fonds est gênant et cela quelque soit l'heure.

La force probante des radars automatiques

Jean-michel Camus - Avocat 17/02/2014 - 1500 vues

En l'espèce, il s'agissait d'un véhicule qui avait été donné en location. Il avait été photographié par un radar automatique placé à un feu rouge.

Le covoiturage constitue-t-il une concurrence déloyale ou illicite ?

Franck Petit - Avocat 23/10/2013 - 4131 vues

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2013, s’est prononcée sur le covoiturage.

Environnement : le bruit des transports publics peut constituer un préjudice indemnisable

solange viger - Avocat 13/09/2013 - 2554 vues

La Cour administrative d’appel de Paris a condamné la RATP à verser la somme de dix mille euros à des riverains du métro (CAA Paris, 4 juillet 2013, n°12PA01912).

L'indispensable éthylotest pour verbaliser...

Gatien-Hugo RIPOSSEAU - Avocat 02/08/2013 - 1 commentaire - 2795 vues

Au terme d'un jugement en date du 17 décembre 2012, la Juridiction de Proximité de Châtellerault a prononcé la nullité de la procédure pénale et relaxé un automobiliste poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique...

Inobservation d’un feu rouge : les dénégations du titulaire de la carte grise ne suffisent pas

Franck Petit - Avocat 02/08/2013 - 1 commentaire - 2476 vues

Le non respect de l'arrêt absolu à un feu rouge fixe ou clignotant entraîne souvent la responsabilité financière du titulaire de la carte grise si le conducteur n'est pas intercepté ni identifié.

Annulation d'’une décision 48 SI entrainant la perte du permis de conduire pour solde de points nul

Anthony BEM - Avocat 17/07/2013 - 1549 vues

Les 9 et 12 juillet 2013, le cabinet Bem a obtenu des tribunaux administratifs de Nantes et Melun, l’annulation de deux décisions 48 SI par lesquelles le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation des permis de conduire de clients pour solde de points nul et leur a enjoint de les restituer.

Transport et défaut de livraison : colis ou palette ?

Alain DAHAN - Avocat 06/05/2013 - 2163 vues

On n'insistera jamais assez sur la nécessité d'être le plus précis possible dans la rédaction des documents de transport. Certaines contestations consécutives à la livraison des marchandises pourront être ainsi évitées.