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Actualités Vendre sur Internet

Vous créez une société vendant sur internet, ou vous souhaitez développer une partie de votre activité sur Internet Nos dossiers vous apportent des indications claires sur les règles de ce domaine.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Vendre sur Internet , rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par Anthony BEM le 17/12/2013 • 1680 vues

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.


Par Christophe COURAGE le 20/11/2013 • 1855 vues

Au regard des 22558 officines existant en France, le chiffre des officines en ligne peut...


Par Murielle CAHEN le 06/11/2013 • 3677 vues

Le règlement européen n°611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage...


Par Anthony BEM le 03/09/2013 • 1893 vues

Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou...



Par Murielle CAHEN le 04/07/2013 • 2096 vues

La vente liée, traditionnellement, était systématiquement présumée illicite en France. Sous...


Par Anthony BEM le 07/01/2013 • 1303 vues

Le 12 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a sanctionné les sociétés Bang & Olufsen A/S,...



Par Séverine MONFRAY le 12/12/2012 • 1861 vues

L'annonceur dont il n'est pas prouvé qu'il ait réservé le mot clé litigieux ne peut être tenu...


Par Anthony BEM le 07/12/2012 • 2404 vues

Le 6 novembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a validé la condamnation, sous astreinte de 1000 €...




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