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Actualités Obligations du vendeur

Les techniques de ventes se sont, au cours du temps, développées et complexifiées, notamment avec l’avènement de l’internet Ventes à distance, ventes à domicile, vente forcée ou liée, jeu, loteries, ventes promotionnelles sont autant de procédés dont disposent aujourd’hui les professionnels pour vous inciter à acheter leurs marchandises.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Obligations du vendeur, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

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Par L'équipe Juritravail le 24/07/2023 • 202229 vues

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent...


Par Laurent LATAPIE le 21/07/2023 • 86 vues

La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à...


Par Hadjara Laya le 01/06/2023 • 6466 vues

Nous abordons un sujet essentiel pour bon nombre d'entreprises : les CGV (conditions...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 17/04/2023 • 454 vues

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en...



Par ROULAND Grégory (0689490792) le 03/04/2023 • 603 vues

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de DOUAI a rappelé à l'ordre la société OPEN ENERGIE en...


Par L'équipe Juritravail le 06/03/2023 • 3577 vues

Le démarchage téléphonique consiste à appeler une personne en vue de lui vendre un produit...



Par Fabienne SEVE-CHAUSSEE le 21/02/2023 • 554 vues

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document qui définit les droits et...


Par L'équipe Juritravail le 30/11/2022 • 1212 vues

Vous êtes un professionnel et votre entreprise propose de la vente de biens ou de services à...




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