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Titre emploi service entreprise (Tese) : 6 infos à connaître


Par Chloé Ledoux, Juriste - Modifié le 04-11-2021

Titre emploi service entreprise (Tese) : 6 infos à connaître

Le titre emploi service entreprise (Tese) a été conçu pour les employeurs qui souhaitent simplifier la gestion administrative de leurs salariés. Qui peut en bénéficier ? Qui sont les salariés éligibles ? Quelles sont les formalités sociales simplifiées ?… Tour d'horizon.

1. Qui peut bénéficier du Tese ? 

Toutes les entreprises qui relèvent du régime général et qui n'exercent pas une activité agricole sont éligibles au Tese, quel que soit leur effectif. 

Gratuit et facultatif, le Tese s'adresse aux entreprises de France métropolitaine, situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

⚠ Attention ! Certaines entreprises sont exclues du dispositif en raison de leurs spécificités. C'est notamment le cas de celles relevant de régimes spéciaux comme EDF, GDF, les mines ou encore les entreprises de travail temporaire. 

2. Qui sont les salariés éligibles au Tese ? 

Par principe, tous les salariés peuvent être concernés, quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat d'apprentissage, contrat à temps partiel). 

💡 À noter : si l'employeur souhaite instaurer le Tese dans son entreprise, le dispositif doit couvrir l'ensemble des salariés, qu'ils soient déjà en poste au moment de l'instauration ou nouvellement embauchés. 

Par exception, certaines situations ne donnent pas droit au Tese, notamment :

  • les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes) ;
  • les VRP multi-cartes ;
  • les vendeurs à domicile ;
  • les travailleurs à domicile, etc. 

3. Concrètement, quelles sont les formalités sociales simplifiées grâce au Tese ? 

Le recours au Tese dispense l'employeur d'établir lui-même :

  • le calcul des rémunérations dues aux salariés (en application de la loi et des conventions collectives) et de l'ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires ; 
  • les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. 

L'employeur qui utilise le Tese est réputé satisfaire aux formalités suivantes :

  • les règles d'établissement du contrat de travail ; 
  • la déclaration préalable à l'embauche ;
  • la délivrance d'un certificat de travail ; 
  • l'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié pour les contrats de travail à durée déterminée ;
  • l'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires pour les contrats de travail à temps partiel.

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Si le titre emploi service signé par les parties ne précise pas la durée du travail, le contrat de travail normalement qualifié de travail à temps partiel, sera requalifié de contrat de travail à temps complet (1).

En revanche, restent à la charge de l'employeur : 

  • le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs ; 

  • l'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés.

4. Comment adhérer au Tese ? 

L'adhésion est réalisée sur le site du Tese des URSSAF via un formulaire dédié à l'adhésion. 

📌 Bon à savoir : au moment de l'adhésion, l'employeur doit se munir de son numéro de SIRET

5. Comment utiliser le Tese ? 

Une fois l'adhésion établie, le centre gestionnaire adresse à l'entreprise 2 documents dont l'un porte sur l'identification du salarié (dit volet d'identification) et l'autre sur les éléments nécessaires au calcul des cotisations (éléments de rémunération, nombre d'heures, période d'emploi, etc.) - dit volet social

Le formulaire en ligne comprenant le volet d'identification doit être transmis au centre Tese avant l'embauche du salarié.

Une fois que la fiche est complétée et validée, l'employeur doit l'imprimer, la signer et recueillir la signature du salarié. Une copie du volet est alors transmise sans délai par l'employeur au salarié.

C'est le volet d'identification signé par l'employeur et le salarié qui sert de contrat de travail.

La transmission tardive au salarié équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification du contrat en CDI (2). 

6. À quoi correspond le Tese simplifié ? 

Les URSSAF proposent une déclinaison simplifiée du Tese pour les entreprises :

  • dont la convention collective nationale ne prévoit pas de cotisation obligatoire de prévoyance ;
  • non-affiliées à une caisse de congés payés ;
  • embauchant des salariés non cadres ;
  • employant leurs salariés dans des conditions de paie simplifiées (rémunération non forfaitaire). 
Références : 
(1) Cass. Soc., 5 mars 2014, n°12-17809
(2) Cass. Soc., 3 mai 2016, n°14-29317

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