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Article avocat Titre de Propriété

Prescription acquisitive d'un terrain

Par , Avocat - Modifié le 20-06-2011
Le fait pour les propriétaires d'une maison de cultiver de manière continue depuis 1977 une parcelle de terrain la jouxtant permet-il à ceux-ci d'en revendiquer la propriété au bout de trente ans ?

Le Tribunal de Grande Instance de Nevers avait répondu par la négative en retenant l'existence d'une lettre par laquelle les propriétaires véritables du terrain auraient consenti une location aux utilisateurs de la parcelle litigieuse.

Ce jugement est infirmé par la Cour d'Appel de Bourges qui retient que si les possesseurs ne pouvaient ignorer que le courrier en question n'était pas suffisant pour leur conférer la qualité de propriétaire, il n'en est pas moins établi qu'ils se sont comportés comme de véritables propriétaires. Les actes de possession ont été non interrompus, paisibles, publics, à titre de propriétaire et, ce qui était contesté, non équivoques. Pour la cour d'appel, la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se comporter comme propriétaire exclusif.

En l'espèce, le possesseur avait débroussaillé le terrain, l'avait cultivé et clôturé depuis plus de  30 ans, et se comportaient donc en véritables propriétaires.

En conclusion, un possesseur de mauvaise foi peut donc prescrire à condition que ses agissements traduisent clairement sa détermination à se substituer au propriétaire. Il revenait au propriétaire originaire de se manifester à ce moment soit en s'y opposant, soit en avisant les utilisateurs du terrain de la bienveillance dont ils bénéficiaient.

Certains continuent d'être étonnés de cette règle de droit qui permet d'acquérir par prescription un terrain, une maison, un pallier d'immeuble etc… mais la longue durée pour prescrire (30 ans !) est une garantie suffisante. N'est-il pas normal que celui qui a entretenu, gardé, parfois valorisé un terrain pendant 30 ans s'en voit récompensé ?... 

Source : CA Bourges, ch. civ., 3 mars 2011, n° 10/00953 


 

Vos Réactions

  • rony35ee - Visiteur Le 13-04-2015 à 18:34

    Mon voisin a vendu un bien immobilier à un marchand de biens qui va diviser cette propriété en 4 lots. J'habite au dessus de lui dans une rue en pente, un triangle de 40 m² faisant partie de mon jardin surplombe sa cour. Or ce triangle est référencé comme appartenant au voisin sur le cadastre. Cette situation date depuis plus de 40 ans (photo aérienne à l'appui). Dois-je entamer une quelconque démarche à titre préventif, ou puis-je sans risque laisser couler et n'ntamer de démarche qu'en cas de litige ? Merci bien. Cdlt

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Maître Migueline ROSSET

Maître Migueline ROSSET

Avocat au Barreau de NANTERRE

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