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Droit des Etrangers: Sur le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » en l’absence de communauté de vie

Par , Avocat - Modifié le 13-11-2013

Comme on sait, aux termes de l’Article L .313-12 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

« La carte délivrée au titre de l'article L.313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (...) »

Comme on peut le noter, ces dispositions bénéficient aux étrangers mariés avec un français, mais non pas aux étrangers pacsés avec un français !

Dans une décision du 04 octobre 2013, le Conseil d'Etat a donc décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cet article.

Plus précisément, le requérant soutenait ici que « en tant qu'elles s'appliquent, parmi les victimes de violences conjugales, aux seuls étrangers mariés, à l'exclusion de ceux qui sont liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité, les dispositions du second alinéa de l'article L. 313-12 méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité ».

Le Conseil d’Etat a considéré que cette question était nouvelle et présentait un caractère (suffisamment) sérieux justifiant son renvoi par-devant le Conseil Constitutionnel.

A suivre donc de très près.

Par Me Rideau

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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