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Droit des Etrangers : Constitutionalité de l’Article relatif au renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes mariées

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2013

On en avait parlé le 13 novembre

En effet, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 04 octobre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 369971 du 04 octobre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième Alinéa de l'Article L. 313-12 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).

Plus précisément, le requérant soutenait ici que « en tant qu'elles s'appliquent, parmi les victimes de violences conjugales, aux seuls étrangers mariés, à l'exclusion de ceux qui sont liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité, les dispositions du second alinéa de l'article L. 313-12 méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité ».

Effectivement, ces dispositions bénéficient aux étrangers mariés avec un français, mais non pas aux étrangers pacsés avec un français

Le Conseil d’Etat avait donc considéré que cette question était nouvelle et présentait un caractère (suffisamment) sérieux justifiant son renvoi par-devant le Conseil Constitutionnel.

Le 29 novembre 2013, le Conseil constitutionnel s’est donc positionné sur cette question prioritaire de constitutionnalité (n° 2013-358 QPC).

Il a en fait pu relever que l’article en question n'était pas relatif à la situation des personnes liées par un PACS ou à celle des concubins, ces situations étant régies par d'autres dispositions adaptées qui prévoient la possibilité d'un renouvellement du titre de séjour et notamment l'attribution d'une carte de séjour mention "vie privée et familiale" (plus précisément l'Article 12 de la loi du 15 novembre 1999 et le 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA).

Or, ces dispositions n’ont pas été renvoyées au Conseil Constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité portant seulement sur le 2ème Alinéa de l’Article L 313-12 du CESEDA

En conséquence, le grief invoqué par Mr. A et fondé sur la situation des personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou vivant en concubinage, mais uniquement dirigé contre le deuxième Alinéa de l'Article L. 313 12 du CESEDA, a logiquement été considéré comme inopérant.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a pu juger que l’Article contesté (qui concerne donc les seules personnes mariées) était bien conforme à la Constitution.

 

Par Me. RIDEAU

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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