Article avocat
Titre de Séjour
Vers un allègement des obligations administratives pesant sur les personnes étrangères souhaitant exercer certaines activités
L'article L 122-1 du code de commerce précisait qu'un étranger qui exerce sur le territoire français sans y résider une profession industrielle commerciale ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.
Cet article a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises publiée au journal officiel le 3 janvier 2014.
Par conséquent, le régime spécial de la déclaration préalable en préfecture des personnes étrangère souhaitant exercer en France une activité commerciale, industrielle ou encore agricole a été supprimé allégeant ainsi considérablement les obligations administratives pesant sur les personnes étrangères voulant exercer en France ce type d'activités.
Par Me BRANCHE
Source
À propos de l'auteur
Ses dernières publications
Maître J. Michel BRANCHE
Avocat au Barreau de PARIS
- Droit du Travail Salarié
- - Droit des Employeurs - Droit Social
- - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
- - Droit Commercial
- - Propriété intellectuelle, web & NTIC
- - Droit de l'Immobilier et de la Construction
- - Droit Pénal
- - Droit des Assurances
- - Droit Public
- - Droit International
Me contacter
Ne passez pas à coté de l'actualité juridique
Recevez gratuitement notre Newsletter !
Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et
d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !
Personnalisez votre Newsletter :
Simplicité et transparence avec Juritravail
en savoir plus
Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles
uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.
Votre inscription a bien été prise en compte !
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Commenter cet article