Article avocat
Titre de Séjour
Vers un allègement des obligations administratives pesant sur les personnes étrangères souhaitant exercer certaines activités
L'article L 122-1 du code de commerce précisait qu'un étranger qui exerce sur le territoire français sans y résider une profession industrielle commerciale ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.
Cet article a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises publiée au journal officiel le 3 janvier 2014.
Par conséquent, le régime spécial de la déclaration préalable en préfecture des personnes étrangère souhaitant exercer en France une activité commerciale, industrielle ou encore agricole a été supprimé allégeant ainsi considérablement les obligations administratives pesant sur les personnes étrangères voulant exercer en France ce type d'activités.
Par Me BRANCHE
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Maître J. Michel BRANCHE
Avocat au Barreau de PARIS
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