Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Titre de Séjour » Actualités

Article avocat Titre de Séjour

Vers un allègement des obligations administratives pesant sur les personnes étrangères souhaitant exercer certaines activités

Par , Avocat - Modifié le 29-01-2014

L'article L 122-1 du code de commerce précisait qu'un étranger qui exerce sur le territoire français sans y résider une profession industrielle commerciale ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.

Cet article a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises publiée au journal officiel le 3 janvier 2014.

Par conséquent, le régime spécial de la déclaration préalable en préfecture des personnes étrangère souhaitant exercer en France une activité commerciale, industrielle ou encore agricole a été supprimé allégeant ainsi considérablement les obligations administratives pesant sur les personnes étrangères voulant exercer en France ce type d'activités.

 

Par Me BRANCHE

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître J. Michel BRANCHE

Maître J. Michel BRANCHE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit International

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés