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Les principes du récépissé de demande de titre de séjour

Par , Avocat - Modifié le 04-02-2014

La délivrance du récépissé à l’étranger se fait dès lors que celui-ci dispose d’un dossier complet.

L’article R. 311-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise qu’il est « remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. » La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour.

Cette circulaire précise que la notion d’étranger « admis à souscrire » peut alors s’interpréter comme présentant un dossier complet. La jurisprudence a confirmé cette lecture en précisant que « l’étranger a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour » (Conseil d’Etat, 12 novembre 2001, n° 239794, ministère de l’intérieur c/Bechar).

La circulaire du 5 janvier 2012 indique que la notion « dossier complet » repose sur la réunion par l’étranger de l’ensemble des documents nécessaires, au vue des dispositions du CESEDA, à justifier de sa situation administrative et pour l’instruction de la demande.

L’article R.311-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise que la durée du récépissé ne peut être inférieure à un mois, sans toutefois fixer la durée maximum de ce document. En pratique, le récépissé de première demande ou de renouvellement de titre de séjour est d’une durée de trois mois, afin de permettre l’instruction du dossier et la fabrication du titre de séjour.

La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour. La délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle.

La circulaire du 5 janvier 2012 rappelle que le récépissé n’a pas pour finalité de permettre à un étranger qui ne remplit pas les conditions pour être admis au séjour en France de se maintenir régulière temporaire sous couvert de ce document. Dans le cas où le ressortissant étranger se voit refuser la délivrance du récépissé ou fait l’objet d’une délivrance excessif des récépissés, il pourra se retourner contre le préfet devant le tribunal administratif pour faire cesser l’excès de pouvoir de l’administration.

Par Me Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de Paris

Vos Réactions

  • abdi - Visiteur Le 11-07-2014 à 18:57

    peut ont voyager (aller-retour) en dehor de l Europe notament avec un récépisser?
  • smanor - Visiteur Le 28-08-2014 à 20:54

    pour une 1er demande de carte séjour vous n avez pas droit de quitter le terretoire français! 
    pour une renouvellement de carte de séjour vous avez le droit de voyager muni de votre ancien carte de séjour ainsi que votre récipessé de renouvelement ! voilà !  
  • zizzzzzz - Visiteur Le 29-08-2014 à 14:46

    Bonjour,svp qu entendez vous par délivrance excessive de récépissé.J ai demandé a la préfecture de toulouse un changement de statut étudiant à vie privée vie familial,celui m a été accordé(j ai recu un courrier).Or la pref de Toulouse ne cesse de me renouveller mon récepissé,j en suis au 3 ème qui expire mi Septembre.Je crains,d'ailleurs,q ils m en donnent un 4 ème.Est ce que cela constitue une délivrance excessive??Merci pour votre aide
  • Ahk - Visiteur Le 09-09-2014 à 02:33

    Je me suis marié avec une conjointe etrangere mé actuellement nous vivons plus ensemble car il ya eu des problemes entre nous car son ce qu'il lui interesse cest juste d'avoir les papier elle ne cherche que sa.je voudrais savoir si la prefecture va lui donner son premier titre de sejour normalement si la communauté de vie a cesse c est refuse mé a votre avis??
  • Monkhaoula - Visiteur Le 15-01-2016 à 20:11

    S'il vous plaît j'ai un problème moi j'ai une demande carré sejour pour la première fois mais malheureusement mon recèpecie est perdu et je veux savoir qu'est ce que je dois faire s'il vous plaît c'est urgent
  • Monkhaoula - Visiteur Le 15-01-2016 à 20:17

    S'il vous plaît j'ai un problème moi j'ai une demande carré sejour pour la première fois mais malheureusement mon recèpecie est perdu et je veux savoir qu'est ce que je dois faire s'il vous plaît c'est urgent
  • Ylan 03 - Visiteur Le 25-03-2016 à 09:46

    Bonjour,
    Pouvez vous nous préciser svp le texte de loi qui confirme qu'on peut voyager ac un récépissé de renouvellement accompagné de la carte de sejour. Merci 
  • Aminaammar - Visiteur Le 21-07-2017 à 20:27

    Bonjour je suis conjoint de français j'ai une carte de 1an mais elle a expiré le mois d'avril et la deuxième carte de 10 ans elle est fabriquée elle est prête pour le mois d'août donc j'ai pas le droit pour le récépissé et j'ai une voyage Urgence est-ce que je peux aller au Algérie et demander une visa de retour au consulat de l'Algérie
  • diabaté - Visiteur Le 11-06-2019 à 13:47

    bonjour moi je suis a mon 5eme renouvellement de recepisse soit 15mois d'attente pour vie privee vie familliale et je sais plus quoi faire .

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