Droit des étrangers : Les régularisations des sans papiers en hausse de 51% en 2013

C’est le chiffre qui a été dévoilé par le Ministère de l’Intérieur jeudi 10 avril courant...bref, en 2013, environ 35.000 sans papiers ont été régularisés !!

A priori, on considère que le texte de la Circulaire du 28 novembre 2012 (portant sur la clarification des critères de régularisation) y est pour beaucoup.

Ainsi et plus précisément, on est passé de 23.294 étrangers régularisés en 2012 à 35.204 régularisations en 2013 au titre de cette Circulaire. Sans oublier, les étrangers régularisés pour « maladie » (environ 6.000 personnes) ou encore au titre de « parents d'un enfant français » (3.000 personnes), et quelques autres...

Cela signifie donc que les critères de régularisation retenus par cette Circulaire sont certes appliqués par les Préfectures (de manière générale), mais cela ne signifie pas pour autant que tout arbitraire a pris fin !! On voit encore bien souvent des situations similaires qui ne sont pas « traitées » de la même manière par les agents préfectoraux...

On l’a souvent dit, il est très important de rappeler - ici encore - que les Circulaires sont en général considérées comme de simples « instructions » ou de simples « notes de service », censées expliquer ou commenter les textes en vigueur...ce ne sont ni des textes de loi, ni des Décrets, etc.et de ce fait, elles n’ont en principe aucune portée normative, aucune valeur règlementaire.

De ce fait et tant qu’il n’y aura pas de « vrai » texte de loi, l’administration disposera encore et toujours d’une latitude très importante

En outre, il ne faut pas non plus oublier le nombre très important des expulsions, qui reste globalement le même que sous SARKOZY.

A rappeler ici : la Circulaire datée du 11 mars 2014 (INTK1400684C) qui porte sur les priorités dans la « lutte contre l’immigration irrégulière ».

En effet, notre nouveau Premier Ministre a pu élaborer ce texte visant à accélérer les reconduites, en encourageant en fait les préfets à accélérer par tous les moyens de coercition (possibles) les expulsions du territoire français, texte un peu passé inaperçu et pour cause... (voir notre billet du 03/04/14).

A suivre donc de très près pour cette année 2014...

Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS Tel: 01 42 66 23 72 - arideau.avocat@gmail.com