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Droit des étrangers : Titre de séjour pour étrangers malades : Une nouvelle Instruction Ministérielle en date du 10 mars 2014

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2014

Une nouvelle Instruction interministérielle N°DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé est parue sur Legifrance. Elle s’adresse à titre principal aux Préfets, en charge du traitement de ces demandes.

Saisies par les Ministres de l’Intérieur et des Affaires Sociales et de la santé, l’IGA et l’IGAS ont ainsi pu conduire une mission d’évaluation du fonctionnement du dispositif de délivrance des titres de séjour aux étrangers pour raisons de santé.

Dans son rapport rendu en mars 2013, cette mission formule un certain nombre de recommandations qui, pour certaines, ne requièrent pas de changement dans l’état du droit mais de simples ajustements dans la procédure suivie.

Elle a notamment relevé la nécessité d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire en vue d’assurer aux usagers l’égalité de traitement, de rappeler les procédures en vigueur, de renforcer l’information des médecins des agences régionales de santé en mettant notamment à leur disposition des informations sur l’offre de soins disponible dans les pays sources, de remédier à certains dysfonctionnements et de lutter efficacement contre la fraude.

Les principaux points se décomposent comme suit (mais pour en savoir plus : vous pouvez vous rendre sur: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38067.pdf):

1/  Sur le dépôt de la demande

-          Pas besoin d’un passeport en cours de validité,

-          Pas d’obligation de produire un certificat médical,

-          Délivrance d’un récépissé,

-          Sur les pièces exigibles et la qualité de l’accueil : Obligation de se conformer à la Circulaire de la Direction de l'Immigration du 21 janvier 2014, ainsi qu’à la circulaire et la directive nationale d’organisation du 03 janvier 2014

-          Maîtrise des délais d’instruction : Instruction des dossiers par le médecin de l'agence régionale de santé (MARS) sous 30 jours à compter de la réception du rapport médical établi par le médecin agréé ou le praticien hospitalier. C’est le principe, sachant que le Préfet doit ensuite rendre sa décision sous 30 jours. 

2/ Sur le secret médical

-          Respect du secret médical

-          Le MARS ou, à Paris, le médecin chef du service médical de la préfecture de police, est donc tenu de donner son avis au préfet dans le respect des formes prévues par les textes en vigueur en renseignant les fiches 3 et 3bis de l’instruction DGS.

-          L’avis du MARS ou du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, ne lie pas le préfet.

3/ Sur la condition de la résidence habituelle et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour

-          Au moins un an,

-          A défaut, enregistrement de la demande et examen si, compte tenu de son état de santé, l’étranger peut être muni d’une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement

-          Rappel que la situation des demandeurs d’asile placés en procédure «Dublin» doit exclusivement être appréciée au regard des règles définies par le Règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 (avec mise en application, le cas échéant, de la clause humanitaire et examen par la France de la demande d’asile).

 4/ Sur la définition des conséquences d’une exceptionnelle gravité

- Le MARS ou, à Paris, le médecin -chef du service médical de la préfecture de police doit apprécier, pour chaque cas individuel, les conséquences sur l’état de santé de l’étranger d’un défaut de prise en charge de la pathologie concernée en s’appuyant sur les informations disponibles (recommandations de la Haute autorité de santé, conférences de consensus de l'Inserm, référentiels établis par les sociétés savantes etc.).

- La condition d’exceptionnelle gravité des conséquences d’un défaut de prise en charge médicale doit être regardée comme remplie chaque fois que l’état de santé de l’étranger concerné présente, en l’absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui  ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d’une atteinte à son intégrité physique ou d’une altération significative d’une fonction importante.(Jurisprudence).

5/ Sur une information renforcée sur l’offre de soins

-          Mise en ligne, à destination des MARS, d’une liste de «Dossiers-pays ». Ces dossiers renvoient à des sites répertoriant des données relatives à l’offre de soins dans les  pays d’origine ou de renvoi des demandeurs.

6/ Sur la démarche collégiale

-          Aux fins d’harmonisation, les démarches collégiales sont à encourager.

 7/ Sur la lutte contre les fraudes

-          Renforcement de la vigilance dans l’examen des pièces produites à l’appui de chaque dossier.

 8/ Sur le renouvellement de l’inscription sur la liste des médecins agréés

- Actualisation triennale de la liste départementale des médecins agréés, prévue à l’article 2 de l’arrêté du 9 novembre 2011, comme occasion de rappel aux médecins dont l’agrément est renouvelé (ou qui figurent pour la première fois sur cette liste) des bonnes pratiques en matière d’honoraires et de précision dans le contenu attendu pour le rapport médical transmis au MARS.


Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
Tel: 01 42 66 23 72 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com


 

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