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Article avocat Titre de Séjour

La carte de séjour portant la mention 'compétences et talents'

Par , Avocat - Modifié le 30-08-2012
Ce document est accordé à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité.
 

Ainsi, sa demande sera examinée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
 

Il s'agît d'une carte de séjour d'une durée de trois ans, renouvelable.
 

Elle permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix.
 

Attention, pour les ressortissants d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire :
 

- la carte ne peut être accordée que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans ;
 

- le renouvellement de la carte de séjour est limité à une fois ;
 

- l'étranger doit apporter son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
 

Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département.
 

Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.

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Maître Sanjay NAVY

Maître Sanjay NAVY

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

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