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Droit des Etrangers : Sur une application de la Circulaire VALLS - Régularisation par le travail

Par , Avocat - Modifié le 26-08-2015

En l’espèce, Mlle C..., ressortissante algérienne née le 28 janvier 1985 à Taguemount El Djedid (ALGERIE) était entrée en FRANCE en août 2010 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

Elle s’était alors vu délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant.

Puis, le 21 octobre 2013, elle avait sollicité la régularisation, à titre exceptionnel, de sa situation administrative en qualité de travailleur salarié.

Pourtant, par une décision du préfet du Val-de-Marne en date du 29 novembre 2013, d’ailleurs confirmée sur recours hiérarchique de l'intéressée par une décision du Ministre de l'Intérieur en date du 21 mars 2014, sa demande avait été rejetée.

Mlle C...relève ici appel du jugement du 01er décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions administratives.

Au soutien de son appel, Mlle C faisait donc notamment valoir que la décision litigieuse était entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation professionnelle.

Ici, celle-ci indiquait avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée indéterminée et déterminée conclus avec la société Monoprix et avec la résidence Themis Jean Rostand. Elle avait notamment produit à l'appui de sa demande : neuf bulletins de paye émanant de son employeur actuel montrant qu'elle travaillait à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, les bulletins de paye émanant de tous ses employeurs (Monoprix, Picard) ; une attestation de son employeur en date du 9 octobre 2013 qui confirmait désirer l'employer par un contrat à durée indéterminée, lorsque sa situation serait régularisée, un dossier complet de demande d'autorisation du travail.

Elle justifiait surtout d’intégration professionnelle particulièrement aboutie. Elle avait en outre la confiance de son employeur qui assurait vouloir l'embaucher par contrat à durée indéterminée.

Si effectivement son inscription en master s'était révélée inadaptée, compte tenu de la différence de niveau entre les études suivies dans les deux pays, elle avait été orientée par ses professeurs vers la profession d'aide-soignante. Elle avait démontré avoir entièrement donné satisfaction puisqu'après avoir passé avec succès le concours d'entrée à la formation, elle avait obtenu son diplôme au bout d'un an d'études. Ainsi, la décision de poursuivre ses études pour accéder à cette profession s'était avérée être appropriée puisqu'elle avait immédiatement trouvé du travail dans une maison de retraite, le secteur devant faire face à une pénurie de candidats pour l'accès à des métiers (cf conditions de travail éprouvantes tant physiquement que psychologiquement).

En outre et par lettre du 9 octobre 2013, la directrice de la résidence médicalisée Jean Rostand avait motivé son recrutement et détaillé les fonctions qu'elle serait susceptible de continuer à exercer dans l'hypothèse de la régularisation de sa situation.

En cours d'instance, Mlle C avait en outre produit des documents complémentaires prouvant que son intégration professionnelle était totale puisqu'elle demeurait embauchée par la société résidence retraite Themis Jean Rostand sous couverts de contrats qui étaient systématiquement renouvelés.

Tous ces éléments étaient donc de nature à démontrer que l’administration avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer le titre demandé.

C’est d’ailleurs bien ce qui a été retenu par la Cour Administrative d’Appel, qui a notamment précisé que dans ces circonstances, eu égard, d'une part, à la volonté d'insertion professionnelle manifestée par Mlle C... et, d'autre part, aux difficultés récurrentes de recrutement dans le secteur considéré, il ressort des pièces du dossier qu'en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire aux fins de régularisation de la situation administrative de Mlle C..., le préfet du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de celle-ci sur la situation personnelle et professionnelle de l'intéressée.

Il semble évident ici que Mlle C avait en effet pu constituer un dossier particulièrement solide et répondant parfaitement aux critères définis par la Circulaire VALLS en date du 28 novembre 2012 !!!


Source: CAA de PARIS, 1ère Chambre, 31/07/2015, 15PA00529


Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
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Maître Annabel RIDEAU

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