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Droit des étrangers : Des nouvelles du projet de loi sur le droit des étrangers et les titres de séjour « pluriannuels »

Par , Avocat - Modifié le 01-10-2015

Après les débats ayant eu lieu en juillet à l’Assemblée Nationale et notamment l’approbation le 21 juillet de la création d’un titre de séjour pluriannuel, mesure phare du projet de loi sur le droit des étrangers, c’est désormais au Sénat qu’il revient d’examiner ce projet.

Pour rappel et lors de l’examen du projet à l’Assemblée Nationale, le Rapporteur du texte avait notamment pu indiquer que ce titre de séjour pluriannuel, d’une validité de deux à quatre ans, serait accordé après un premier titre d’un an et permettrait ainsi d’éviter aux étrangers en règle « une dizaine de passages par an en préfecture ». Il avait également indiqué que pour en bénéficier, un étranger devait justifier de son « assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration ».

Afin de répondre aux réserves alors exprimées par plusieurs députés de gauche, le Ministre de l’Intérieur, B. Cazeneuve, avait fait voter un amendement permettant de déroger à l’exigence d’assiduité en cas de « circonstances exceptionnelles », tout en maintenant l’exigence de « sérieux », bien que jugée « trop générale et trop subjective » par plusieurs députés.

C’est donc à partir du mardi 06 octobre que le Sénat va se pencher sur le texte (Pour aller plus loin: cf. la version adoptée le 23 juillet: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0578.asp).

La Commission des lois du Sénat s’est donc réunie hier mercredi 30 septembre 2015 et le Rapport de François-Noël Buffet, sénateur LR, sur le projet de loi relatif au « droit des étrangers », a été présenté.Déjà, ce rapport montre que près de quatre clandestins sur cinq ne sont pas expulsés : 21.489 éloignements, l’an passé, pour 96.229 décisions. Pour éviter une telle situation, le gouvernement souhaite rendre leur situation légale, ce qui n’est « sans doute » pas de l’avis du Rapporteur qui affirme vouloir « durcir les conditions d’accès au titre de séjour » ou encore garder la priorité à la rétention.

Bref et à quelques jours de cet examen par le Sénat, on entend dire que la droite sénatoriale souhaite durcir le ton et veuille faire de la FRANCE l’un des pays « les plus sévères » dans la maitrise de l’immigration, ce qui laisse présager un débat particulièrement houleux et délicat.

Affaire à suivre de très près...

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Maître Annabel RIDEAU

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