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Droit des Etrangers : Demande d’un titre de séjour sur le fondement de l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi

Par , Avocat - Modifié le 05-10-2015

Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’Accord Franco-Marocain de 1987, il faut dans tous les cas présenter un contrat de travail, mais il faut surtout pouvoir produire un visa de long séjour.

Comme on sait ou pour information, aux termes de l'Article 3 de l'Accord Franco-Marocain du 09 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en FRANCE, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ".

L'article 9 du même accord prévoit que " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...). ".

Il est à préciser que la situation des ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en FRANCE est exclusivement régie par ces stipulations.

Enfin, en vertu de l'Article L. 311-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), sous réserve des engagements internationaux de la FRANCE et des exceptions prévues par les dispositions législatives du Code, l'octroi de la carte de séjour temporaire est subordonné à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

En bref, pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’Accord Franco-Marocain, il faut dans tous les cas présenter un contrat de travail, mais il faut surtout pouvoir produire un visa de long séjour.

En l’espèce, M.C..., ressortissant marocain né le 22 juin 1989, était entré en FRANCE sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour délivré par les autorités italiennes, le 08 octobre 2012. Il avait alors sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'Article 3 de l'Accord Franco-Marocain sus-visé.

Par un Arrêté du 12 novembre 2014, le Préfet de la GIRONDE lui avait refusé la délivrance d'un tel titre et l'avait obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi.

C’est dans ces conditions que M. C...a relevé appel du jugement en date du 11 février 2015 par lequel le Tribunal Administratif de BORDEAUX avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet Arrêté.

C’est l’objet de l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX en date du 28 septembre 2015.

Dans cette affaire et à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. C...s'était prévalu de la circonstance selon laquelle la société HD Concept souhaitait l'embaucher en tant que " technicien piscine ". Or, ici, si l'intéressé aurait certainement pu présenter un contrat de travail à l’appui de sa demande, il ne soutenait ni même n'alléguait qu'il disposait du visa de long séjour exigé par les dispositions de l'Article L. 311-7 du CESEDA.

Ainsi, la Cour a pu estimer que le Préfet de la GIRONDE, en refusant de lui délivrer le titre qu’il avait sollicité, n'avait pas méconnu les stipulations de l'Article 3 de l'Accord Franco-Marocain.

Source: Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX (N°15BX00839) en date du 28 septembre 2015.

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Tel: 01 42 66 23 72 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com

Vos Réactions

  • Al Mahdi el farouki - Membre Le 26-01-2017 à 11:48

    Bonjour Maître,

    L. 311-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) a été modifié. Désormais, il ne concerne que la carte séjour "compétences et talents".

    Cordialement.
  • Al Mahdi el farouki - Membre Le 27-01-2017 à 20:41

    Bonjour,

    J'ai mal lu le texte, je retire ce que j'ai dit.

    Cordialement.

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