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Droit des étrangers : Adoption par le Sénat du projet de loi sur le droit des étrangers et les titres de séjour pluriannuels

Par , Avocat - Modifié le 27-10-2015

On en avait parlé. On attendait la position du Sénat.

Le Sénat (à majorité de droite) a donc adopté le projet de loi sur le droit des étrangers (13/10), mais en le durcissant.

On l’avait effectivement évoqué dans notre billet du 1er octobre, entendant dire que la droite sénatoriale souhaitait durcir le ton c’est donc chose faite....

Plus exactement puisque l’on aime bien les chiffres : 176 sénateurs de droite ont voté en faveur de la version du projet de loi tel qu’amendé en séance et en commission. 155 membres s'y sont opposés.

Pour synthétiser, le Sénat:

  • a notamment adopté un amendement prévoyant que le Parlement détermine des quotas pour chaque catégorie de séjour à l'exception de l'asile, "compte tenu de l'intérêt national"
  • a en outre réduit la portée de l'innovation principale du projet initial, à savoir la création d'un nouveau titre de séjour de deux à quatre ans qui serait délivré après un premier titre d'un an. Comme on l’avait précédemment évoqué, cette innovation du Ministre de l’Intérieur, B. CASENEUVE,  a pu être proposée, notamment afin d’éviter aux étrangers en situation régulière des longues heures d’attente en préfecture chaque année
  • a donc prévu que ce titre de séjour pluriannuel ne serait délivré qu'aux titulaires d'un CDI, aux entrepreneurs ou aux personnes exerçant une profession libérale, ainsi qu’aux étudiants inscrits en master. 

Le texte doit à présent faire l'objet d'une Commission Mixte Paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres  parlementaires.

A suivre donc...

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Tel: 01 42 66 23 72 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

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Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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