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Droit des étrangers : Vers une généralisation du titre de séjour pluriannuel pour les étudiants étrangers

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2016

On en avait parlé en 2015. On attendait la position de l’Assemblée Nationale après celle du Sénat.

Le Sénat (à majorité de droite) avait effectivement adopté le projet de loi sur "le droit des étrangers en France" (le 13 octobre 2015), mais en le durcissant. Après un renvoi auprès de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, ledit projet de loi a été rétabli (le 20 janvier) dans la version votée par les députés en première lecture..

Le 26 janvier dernier, le texte a donc été adopté à l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture. Entre autres mesures essentielles et très attendu, le titre de séjour pluriannuel, généralisé à tous les étudiants étrangers.

Ce texte doit donc permettre aux étudiants étrangers d'obtenir un titre de séjour pluriannuel (ou "carte de séjour pluriannuelle"), après l'expiration de leur premier titre de séjour d'un an.

Ce titre, accordé pour une durée maximale de quatre ans (de deux à quatre ans), restera valable jusqu'à la fin de leurs études. Avant l’adoption du projet, ledit titre ne concernait que certains étudiants de Master et de Doctorat.

L’étudiant qui souhaite bénéficier de ce titre de séjour devra toutefois montrer « assiduité et sérieux » dans sa participation aux formations prescrites par l’Etat. En outre, le titre lui sera refusé s’il exprime un « rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République».

On peut d’ailleurs ajouter ici que les démarches des chercheurs seront également simplifiées, de par la création d’un passeport talent mention chercheur, valable quatre ans.

Ensuite et une fois leurs études terminées, les étudiants étrangers pourront solliciter et obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d'un an non renouvelable, s'ils ont "obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master" ou "figurant sur une liste fixée par décret".

Selon les termes de la loi, ce document a directement pour but d'aider l'étudiant à "compléter sa formation par une première expérience professionnelle" ou se lancer dans un "projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation".

Ici encore, les critères sont moins restrictifs qu’avant, en ce que notamment le travail trouvé ne doit plus forcément être en relation directe avec la formation de l’étudiant et que l'opposabilité à l'emploi a été supprimée par la loi.

A suivre...puisque le texte est reparti devant le Sénat le 27 janvier pour une nouvelle lecture et doit faire l'objet de discussions le 16 février...

 

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Tel: 01 42 66 23 72 - Fax: 01 70 24 73 66 - arideau.avocat@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

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