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Nationalité-Naturalisation : Vous n’avez pas payé votre loyer, cela peut-il justifier un rejet de votre demande de naturalisation ?

Par , Avocat - Modifié le 22-02-2016

En l’espèce, M. B avait contracté une dette locative envers la société bailleresse de son logement dont le solde avant échéance s'élevait au 30 novembre 2010 à la somme de 1 996,40 euros correspondant à cinq mois de loyer.

C’est donc notamment sur la base de ce manquement du requérant à ses obligations locatives que le Ministre de l’Intérieur avait décidé de rejeter sa demande de naturalisation, le 21 février 2012. En l’occurrence, le Ministre faisait valoir ici que l'intéressé n'avait jamais justifié de l'acquittement de sa dette, n'avait pas joint une copie de son plan d'apurement et qu’aucune circonstance particulière n'expliquait une telle dette.

M. B avait alors saisi le Tribunal Administratif de NANTES aux fins d'annulation de cette décision du 21 février 2012.

Par un jugement n° 1205471 du 06 mars 2015, le Tribunal avait fait droit à sa demande.

Le 06 mai 2015, le Ministre de l'Intérieur a pu demander à la Cour d'annuler ledit jugement.

Pour se positionner, la Cour Administrative d’Appel s’est donc fondée sur les éléments du dossier. Il en est ressorti que le requérant avait effectivement contracté une dette locative dont le solde s'élevait au 30 novembre 2010 à la somme de 1 996,40 euros correspondant à cinq mois de loyer. Et même si le requérant avait conclu avec son bailleur un accord pour échelonner le paiement de sa dette, il restait encore redevable de la somme de 852,59 euros à la date du 30 avril 2012.

En conséquence, la Cour a considéré qu’en rejetant la demande de naturalisation de l'intéressé en se fondant sur ses manquements à ses obligations locatives, le Ministre n'avait pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Au vu de ces éléments, la Cour a décidé d’annuler le jugement du 06 mars 2015 du Tribunal Administratif de NANTES.

Bref, attention à bien payer vos loyers !! Il est toutefois vraisemblable que la Cour aurait opté pour un positionnement différent si la dette avait été réglée en totalité avant la saisine du Tribunal par le requérant, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

 
Source : Arrêt de la Cour Administrative de NANTES du 09 février 2016 (N° 15NT01408) 

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Maître Annabel RIDEAU

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