Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Titre de Séjour » Actualités

Article avocat Titre de Séjour

Droit des Etrangers : Vous avez travaillé sous une fausse identité, comment faire pour obtenir un titre de séjour « salarié » ?

Par , Avocat - Modifié le 26-09-2016

Il peut arriver et c’est même très fréquent que l’étranger en situation irrégulière travaille en FRANCE sous une fausse identité (en « empruntant » les papiers d’une personne en situation régulière par exemple.).

Le souci réside dans le fait que pour obtenir une régularisation de sa situation par le travail et obtenir ainsi un titre de séjour dit « salarié », il faut remplir plusieurs conditions.

Pour faire simple et dans les grandes lignes (hors exceptions), il faut pouvoir présenter ;

  • un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.

Et justifier :

  • d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception,
  • et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années, l’ancienneté devant être établie par la présentation de fiches de paie !

Pour faire simple, si vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez en principe pas travailler.

En effet, l’employeur est censé vous demander la preuve de la régularité de votre séjour. A défaut, et bien, vous ne pourrez pas travailler ou vous serez non déclaré et donc sans fiches de paie !

Donc, pour palier cette difficulté de taille, beaucoup d’étrangers irréguliers travaillent sous une fausse identité.

Comment faire alors pour demander un titre de séjour « salarié », si vous avez travaillé sous une fausse identité ?

C’est relativement simple si vous avez le soutien de votre employeur.

Il faudra en effet obtenir et produire une attestation (ou  certificat) de concordance d'identités établie par votre employeur, faisant état d’une embauche de telle date à telle date sous tel nom au vu de vos déclarations (vous lui avez en effet présenté les papiers d’identité d’une autre personne).

Le souci c’est que souvent l’employeur, même au courant de la situation, ne voudra pas vous accompagner ou vous soutenir dans votre démarche de régularisation, et préférera vous licencier dans la mesure où il y a eu usurpation d’identité

Dans ce cas, vous pouvez toujours faire appel à un Avocat mais également à certains syndicats (notamment la CGT).

 

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Standard téléphonique: 07 69 33 63 87 (Appel non surtaxé - coût d'une communication vers un mobile)
Email: cabinetrideau@gmail.com

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés