• Le principe du renouvellement du titre de séjour

L’article L. 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été complété en matière de titre de séjour salarié par la loi du 7 mars 2016 réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article prévoit expressément le renouvellement du titre de séjour pendant la période d’indemnisation par Pôle Emploi :

« Article L 313-10
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 
1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".
La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; »

Le renouvellement de l’autorisation de travail en cas de perte involontaire d’emploi figurait déjà, avant la loi de 2016, dans la partie réglementaire du Code du Travail (R.5221-33 Code du Travail), mais ça va mieux en le disant par une loi.

  • Quand êtes vous considéré comme ayant été « involontairement privé d’emploi » ?

Vous êtes considéré comme étant involontairement privé d’emploi lorsque :

  • vous avez été licencié pour faute simple, pour une cause réelle et sérieuse, pour insuffisance professionnelle, ou pour motif économique ;
  • vous avez été licencié pour faute grave ;
  • il a été mis fin à l’initiative de l’employeur de votre période d’essai ;

Vous n’êtes pas involontairement privé d’emploi : lorsque vous démissionnez ou lorsque vous concluez une rupture conventionnelle.

Si vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail et que celle-ci est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes : dans la mesure ou vous êtes alors indemnisé par le Pôle Emploi vous devez être considéré comme involontairement privé d’emploi.

  • Pour quelle durée votre titre de séjour salarié peut-il être renouvelé ?

L’article L. 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers précise que le titre de séjour de l’étranger privé d’emploi est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

A la fin de cette durée d’un an, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi et toujours indemnisé par Pôle Emploi, le Préfet doit renouveler votre titre de séjour pour la durée équivalente à votre durée d’indemnisation.

Ainsi, si vous êtes indemnisable pendant un an et huit mois, le Préfet renouvellera votre titre pour une durée d’un an, puis pour une nouvelle durée de huit mois correspondant à votre période d’indemnisation.

  • Que devez vous produire auprès de la Préfecture pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié ?

Pour le renouvellement de votre titre de séjour salarié, si vous avez perdu votre emploi vous devez fournir :

  • votre lettre de licenciement ou la lettre de rupture de votre période d’essai ;
  • l’attestation Pôle Emploi délivrée par l’employeur à l’issue du contrat ;
  • l’attestation de Pole Emploi indiquant votre prise en charge et la durée de vos droits à indemnisation ;

Attention néanmoins à prendre attache avec la Préfecture compétente pour vérifier les documents exigés, celle-ci pouvant exiger d’autres documents.

Sources:
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 avril 2017, n°17VE00165
CE, 28 Janvier 2012, n° 348861