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Comment renouveler son titre de séjour en cas de perte d'emploi ?

Par , Avocat - Modifié le 04-07-2017
  • Le principe du renouvellement du titre de séjour

L’article L. 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été complété en matière de titre de séjour salarié par la loi du 7 mars 2016 réformant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article prévoit expressément le renouvellement du titre de séjour pendant la période d’indemnisation par Pôle Emploi :

« Article L 313-10
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 
1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".
La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; »

Le renouvellement de l’autorisation de travail en cas de perte involontaire d’emploi figurait déjà, avant la loi de 2016, dans la partie réglementaire du Code du Travail (R.5221-33 Code du Travail), mais ça va mieux en le disant par une loi.

  • Quand êtes vous considéré comme ayant été « involontairement privé d’emploi » ?

Vous êtes considéré comme étant involontairement privé d’emploi lorsque :

  • vous avez été licencié pour faute simple, pour une cause réelle et sérieuse, pour insuffisance professionnelle, ou pour motif économique ;
  • vous avez été licencié pour faute grave ;
  • il a été mis fin à l’initiative de l’employeur de votre période d’essai ;

Vous n’êtes pas involontairement privé d’emploi : lorsque vous démissionnez ou lorsque vous concluez une rupture conventionnelle.

Si vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail et que celle-ci est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes : dans la mesure ou vous êtes alors indemnisé par le Pôle Emploi vous devez être considéré comme involontairement privé d’emploi.

  • Pour quelle durée votre titre de séjour salarié peut-il être renouvelé ?

L’article L. 313-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers précise que le titre de séjour de l’étranger privé d’emploi est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

A la fin de cette durée d’un an, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi et toujours indemnisé par Pôle Emploi, le Préfet doit renouveler votre titre de séjour pour la durée équivalente à votre durée d’indemnisation.

Ainsi, si vous êtes indemnisable pendant un an et huit mois, le Préfet renouvellera votre titre pour une durée d’un an, puis pour une nouvelle durée de huit mois correspondant à votre période d’indemnisation.

  • Que devez vous produire auprès de la Préfecture pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié ?

Pour le renouvellement de votre titre de séjour salarié, si vous avez perdu votre emploi vous devez fournir :

  • votre lettre de licenciement ou la lettre de rupture de votre période d’essai ;
  • l’attestation Pôle Emploi délivrée par l’employeur à l’issue du contrat ;
  • l’attestation de Pole Emploi indiquant votre prise en charge et la durée de vos droits à indemnisation ;

Attention néanmoins à prendre attache avec la Préfecture compétente pour vérifier les documents exigés, celle-ci pouvant exiger d’autres documents.

Sources:
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 25 avril 2017, n°17VE00165
CE, 28 Janvier 2012, n° 348861

Comment renouveler son titre de séjour en cas de perte d'emploi ?

  • amen - Membre Le 06-01-2020 à 16:15

    je suis arrivé en france en mois 6/2019 avec visa salarié CDI (ing informatique) , deux mois aprés l'employeur a mis fin de ma periode d'essai en 23/07/2019 , et le jour qui suive (24/07/2019) j'ai signé un nouveau contrat cdi dans le meme domaine (ing informatique).
    je veux savoir quelle sont les piéce justificatif à fournir pour le renouvellement et à votre avis est ce qe j'ai le droit à la carte pluriannuelle ? ou bien je serai renouveller d'un an ?

    Merci
  • EHL - Visiteur Le 09-05-2020 à 03:45

    Amen, normalement votre 2ème employeur soit être passé par la direccte avant de signer votre CDI (si c'est votre première année en France), la préfecture risque de vous demander l'autorisation de travail. Les autres questions sont vérifiables sur le site de votre préfecture.
  • dada2813 - Visiteur Le 10-05-2020 à 02:06

    bonjour,ma mère a plus de 65 ans elle ne travaille pas,elle ne touche pas de retraite.Elle doit renouvler son titre de séjour, aurait elle besoin d'une attestation de pole emploi ?
  • adodo - Visiteur Le 12-05-2020 à 02:33

    Amen ,En fin de compte tu auras une carte d'un an ou de 4 ans ?
  • abdouing - Visiteur Le 21-05-2020 à 01:57

    Bonjour,
       
      Je suis rentré en France avec un passeport talent, mais l'employer a mis fin a ma peride d'essai avan meme que je depose ma demande de carte sejour pluriannuelle (suite a la crise du covid 19).
      J'ai un rendez vous en prefecture dans deus semaine mais je sait plus comment faire car je n'ai pas encore en autre contrat
  • IndeVicky - Visiteur Le 29-06-2020 à 16:48

    Bonjour,

    Je suis actuellement titulaire de la Carte de Séjour Temporaire Salarié. Ma première carte de séjour a été délivrée en avril 2019. J'ai récemment renouvelé ma carte de séjour qui est maintenant valable jusqu'en avril 2021.
    Mon employeur actuel a résilié mon contrat de travail par la procédure de licenciement et maintenant je cherche un nouvel emploi.
    Je voulais savoir si je dois faire une démanche lorsque je rejoins la nouvelle entreprise.
    Je suis sous la sous-préfecture d'Antony


  • amen - Membre Le 29-06-2020 à 17:26

    Adodo
    Mon rendez-vous a été annulé à cause du covid. Du coups le visa est prolongé de 6 mois
  • kingo - Visiteur Le 25-07-2020 à 02:02

    Bonjour,
    J'ai perdu mon emploi peu après l'avis favorable de la direccte et le début du contrat à cause du covid 19.
    Je suis inscrit à pole emploi mais je ne reçois pas d'indemnité. Est ce que je peux quand meme renouveler mon titre de sejour la premiere fois juste avec une inscription pole emploi et pas pas d'indemnisation?
    Merci pour votre réponse
  • Cy1291 - Visiteur Le 07-10-2020 à 13:36

    Bonjour Maître, J’ai déposé ma demande de changement de statut Étudiant à salarié en préfecture de Bobigny depuis fin février 2020. Je n’ai toujours pas eu de retour ni de la préfecture, ni la Dirrect ( ce dernier me disant que le dossier est toujours en traitement, vu le nombre élevé de demande et de la situation actuelle). J’ai été licencié par mon employeur début juin 2020 et sortie des effectifs en septembre 2020. Je me suis inscrite à pôle emplois et en attente de la validation de ma demande d’allocations. Mon problème, mon APS expire dans 1 mois, pourrais-je renouveler avec pôle emploi ? Ou demander le prolongement de mon Aps étant donné que certaines préfectures le font maintenant ? Aussi , mon ancien employeur devrait finaliser la demande de changement de statut ? Merci par avance pour votre retour.
  • EHL - Visiteur Le 07-10-2020 à 14:00

    Cy1292, oui faites peut-etre intervenir un nouvel employeur si vous en trouvez un. ET si vous en avez les moyens, peut-etre vous faire aider par un avocat, pour assurer vos arrières. Bon courage.

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Maître Aude SIMORRE

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Avocat au Barreau de PARIS

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