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Circulaire VALLS de régularisation des sans-papiers, elle sort enfin !

Par , Avocat - Modifié le 28-11-2012
Ca y est, (enfin !), après plus de 6 mois d'attente, la circulaire de régularisation des sans-papiers voit le jour.


VOICI CE QU'IL FAUT RETENIR :

Tout d'abord, il s'agit d'une CIRCULAIRE et non d'une LOI. Cela est très important car cela signifie que les Préfets garderont leur liberté pour dire quels dossiers seront acceptés et quels autres seront refusés.

C'est la raison pour laquelle il est RECOMMANDE de recourir aux services d'un avocat pour que les dossiers soient constitués au mieux.

Ensuite, les critères définis par cette circulaire NE PERMETTRONT PAS AUTOMATIQUEMENT L'OBTENTION DES PAPIERS !! Donc PRUDENCE !

Enfin, j'organiserai dès lundi des consultations spécifiques sur cette nouvelle circulaire, ce qui permettra à ceux qui le souhaitent de savoir quelles seront leurs chances de réussite pour l'obtention de papiers par rapport à cette nouvelle circulaire.

La circulaire prévoit plusieurs cas de figure :

Pour les familles : il est question de donner un titre de séjour aux parents présents depuis au moins 5 ans en France ayant un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans.

Pour les travailleurs : La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis 5 ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans.

Ceux qui n'auront que 3 ans de présence pourront être régularisés s'ils ont travaillé 24 mois sur cette période, dont 8 mois au cours de la dernière année.

Source

Vos Réactions

  • loza - Membre Le 05-12-2012 à 10:03

    bonjour  maitre 
    bonjour . je suis algérien pour cette nouvelle circulaire . je me suis présenter a la préfecture . pour une régularisation .... l'agent qui travail a la préfecture ma dis La circulaire sur la régularisation des sans-papiers ne concerne pas les algeriens.

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Maître Bruno BOCHNAKIAN

Maître Bruno BOCHNAKIAN

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit International

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