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Circulaire VALLS sans-papiers : analyse critique

Par , Avocat - Modifié le 30-11-2012
Aujourd'hui le Ministre de l'intérieur révèle les critères de la circulaire permettant la régularisation de certaines catégories de sans-papiers.

Je ne peux m'empêcher de partager ici quelques réflexions.

D'abord, ainsi que je l'indiquais dans un post précédent, le gouvernement Ayrault choisit la solution de facilité en procédant à l'édiction d'une circulaire plutôt que de mettre à l'ordre du jour une loi reprenant les mêmes critères.

La différence est de taille car dans la hiérarchie des normes, la directive, dépourvue de portée réglementaire, se situe bien en dessous de la loi et ne permet pas de créer des droits.

Il s'agit tout au plus de ce que l'on pourrait appeler "un carnet de route" à destination des préfets qui en feront plus ou moins bon usage.

Par le passé, on a déjà constaté la grande disparité des mises en application de ce genre de circulaires dans les différentes préfectures de France, amenant d'ailleurs même les pouvoirs publics à prendre des circulaires pour en interpréter d'autres...

Surtout, s'agissant des parents étrangers sans-papiers d'enfants scolarisés, on se demande réellement où se situent les nouveautés de cette circulaire.

En effet, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (convention de New-York)protège déjà efficacement, devant les tribunaux administratifs, le droit au séjour de cette catégorie d'étrangers, dans la mesure où la scolarité des enfants en question se situe dans « l'apprentissage des fondamentaux ».

Dans ces conditions, on ne peut que relativiser cet effet d'annonce et tout au plus constater qu'il s'agit donc là d'enfoncer une porte ouverte...

Enfin, s'agissant des travailleurs sans-papiers titulaires de contrats.

On voit que non sans difficulté le gouvernement a déterminé des critères précis de régularisation, contrastant avec ce que je viens d'indiquer plus tôt, c'est-à-dire que de toute façon, aucun droit au séjour ne vient d'être créé et que les préfets seront toujours libres de régulariser les étrangers ou non.

Surtout, il est pour le moins surprenant, sinon irritant, de constater qu'hier encore un salarié travaillant avec une fausse carte de séjour ou sans contrat de travail était considéré comme un délinquant et qu'aujourd'hui finalement cette circonstance tourne à son avantage et constitue même un critère de régularisation de la présente circulaire...

On marche vraiment sur la tête.

Un choix difficile est alors à craindre :

Un étranger qui travaille à l'heure actuelle sous couvert d'une fausse carte de séjour doit-il révéler sa situation dans un contexte où il n'a pas la certitude d'obtenir la régularisation, puisque, comme je viens de l'indiquer, la circulaire n'a aucune portée obligatoire et ne crée aucun droit ?
Pour toutes ces raisons, il me semble que la meilleure manière d'aborder l'opportunité de déposer un dossier de séjour dans le cadre de cette nouvelle circulaire revient encore à consulter un avocat et à se révéler... Prudent !

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Maître Bruno BOCHNAKIAN

Maître Bruno BOCHNAKIAN

Avocat au Barreau de TOULON

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