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Article avocat Titre de Séjour

Circulaire du 28 novembre 2012

Par , Avocat - Modifié le 30-11-2012
La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 porte sur les "conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les cirtères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale", soi "salarié" ou "travailleur temporaire".

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Maître Denis SEGUIN

Maître Denis SEGUIN

Avocat au Barreau de ANGERS

  • Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit de l'Environnement

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