Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Titre de Séjour » Actualités

Article avocat Titre de Séjour

Circulaire du 28 novembre 2012

Par , Avocat - Modifié le 30-11-2012
La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 porte sur les "conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les cirtères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale", soi "salarié" ou "travailleur temporaire".

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés