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Les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers posés par la Circulaire Valls du 28 novembre 2012

Par , Avocat - Modifié le 30-11-2012
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a publié mercredi 28 novembre 2012 une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers.

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a publié mercredi 28 novembre 2012 une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers.

Le but n'est pas de régulariser en masse comme en 1981 (131.000 étrangers régularisés) ou 1997 (80.000), prévient Manuel Valls, même s'il reconnaît que la circulaire entraînera "peut-être, dans un premier temps, une augmentation ponctuelle des régularisations".

Le ministre de l'Intérieur compte rester sur le rythme de ses prédécesseurs, qui ont régularisé environ 30.000 étrangers par an ces dernières années.

La circulaire vise a définir des critères de régularisation "objectifs" et "clairs" pour mettre un terme à l'arbitraire des préfectures.

Elle concerne trois grande catégorie de population.

1) D'abord les familles


- Avec enfants scolarisés :


Pour les familles, l'une des principales avancées du texte – qui entrera en vigueur le 3 décembre – concerne l'ouverture de la régularisation à celles justifiant d'une présence d'au moins cinq ans sur le territoire français et ayant au moins un enfant scolarisé depuis trois ans. Autrement dit, trois conditions sont désormais exigées : Cinq ans de présence en France, Un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle, Contribuer effectivement à son éducation.

- Les jeunes de 18 ans :

Le sort des jeunes de 18 ans pourrait également faire débat. La nouvelle circulaire prévoit de leur donner un titre de séjour s'ils peuvent prouver deux ans de scolarisation "assidue et sérieuse" en France ainsi que des attaches en France. Une première mouture du texte avait fait état d'un critère de trois ans.

- Le conjoint d'un étranger en situation régulière :


Une autre avancée de la circulaire pour les familles concerne la possibilité de déposer un dossier même si les deux parents sont en situation irrégulière. .

- Le regroupement familial :

La procédure de regroupement familial peut aussi s'exercer sur place à titre exceptionnel envers un époux ou un conjoint Pacsé mais pas pour un concubin. Elle comprend des critères plus stricts en terme de ressources et de logement.

En revanche, Dix-huit mois de vie commune seront notamment exigés contre cinq ans auparavant.Il fallait auparavant qu'au moins un des deux soit en règle. Autrement dit, trois conditions sont désormais exigées :

Cinq ans de présence en France, 18 mois de vie commune, Des ressources suffisantes.

Avant : Une circulaire de 2005 imposait 5 ans de vie commune

2) Les salariés ou la régularisation dite "par le travail"

Trois cas de figure seront possibles :

- La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans.

- Ceux qui n'auront que trois ans de présence pourront être régularisés s'ils ont travaillé 24 mois sur cette période, dont huit mois au cours de la dernière année.

- Soit de sept ans de présence et de huit mois de travail. Dans ce dernier cas, il sera dispensé de la nécessité d'une promesse d'embauche.

De même, avec sept ans de présence en France et 12 mois de travail au cours des trois dernières années, les préfets pourront délivrer un récépissé de quatre mois - renouvelable une fois - qui permettra de rechercher un emploi

Pour la première fois dans un dispositif de régularisation par le travail, les Algériens et les Tunisiens – dont le droit au séjour est spécifique – sont intégrés. Les listes de métiers sont par ailleurs supprimées. Les autorisations de travail seront valables sur tout le territoire – contre seulement le département auparavant –; l'administration admettra le changement d'employeur au bout d'un an – contre deux ans avant; l'intérim et le temps partiel seront acceptés.

Un effort enfin est fait sur les employés à domicile. Les chèques emplois services seront acceptés, même avec un faible taux horaire. Une disposition qui pourrait aider les nombreuses femmes travaillant au noir comme nounou ou femme de ménage. Le gouvernement n'a toutefois pas lâché sur la nécessité, dans tous les cas, de justifier d'au moins cinq ans de présence en France. Ce qui suscite une grosse déception à la CGT, dont l'une des principales revendications était justement que cette barrière soit levée.

La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. C'est la limite du dispositif, puisque de nombreux sans-papiers travaillent au noir.

Avant : Plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de "travailleurs sans-papiers". Elles ouvraient la porte à une régularisation après 5 ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.

3 ) Les mineurs isolés :

La circulaire permet enfin des possibilités nouvelles de régularisations pour les mineurs isolés. Ceux-ci "pourront" désormais, dit le texte, obtenir un titre de séjour même s'ils se trouvent à l'écart d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les règles de régularisation sont aussi assouplies pour les jeunes majeurs. Mais cette possibilité ne sera vraiment ouverte que s'ils sont entrés en France avant l'âge de 16 ans. Un gros point de discorde avec le Réseau éducation sans-frontières (RESF).

Aujourd'hui, seuls les jeunes arrivés avant l'âge de 13 ans en France sont régularisables automatiquement.

Le ministère de l'intérieur annonce un débat au Parlement, début 2013, sur l'immigration économique. Un projet de loi est aussi prévu sur les titres de séjour pour le deuxième trimestre 2013. Selon les débats, il pourra permettre d'inscrire dans la loi certaines des dispositions de la circulaire. En l'état, malgré les avancées, celles-ci ne sont en effet pas juridiquement opposables, en cas de litige, devant un tribunal.

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Vos Réactions

  • papus225 - Visiteur Le 28-04-2018 à 08:36

    bonjour messieurs,je vis en France en situation irregulière avec la maman de mes enfants qui vient d'avoir sa carte de resident ,nous avons un enfant qui rentre bientot à la maternelle au copmte de l'année 2018_2019 et ma femme attend des jumeaux alors j'ai decidé de residé en France et vivre avec ma petite famille.puis je actuellement demander une regularisation à titre de vie privé et familiale?

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Maître Sabine SULTAN DANINO

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Avocat au Barreau de PARIS

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