En l’espèce, Madame A avait vu sa demande de naturalisation refusée pour un motif quelque peu surprenant mais qui n’est pas nouveau : le Ministère de l’Intérieur s’étant en effet fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait failli à ses obligations parentales, quatre de ses enfants ayant eu des comportements délictueux.

  

L’affaire est donc parvenue jusqu’à la Cour Administrative d’Appel de NANTES, sachant que le Tribunal Administratif avait rejeté la demande d’annulation de la décision ministérielle (6 avril 2017)  dans un jugement du 29 octobre 2019.

La Cour d’Appel a relevé que:  

  • Dyllan Yem, fils de la requérante né le 1er mai 1998, avait été l'auteur de violences commises en réunion suivies d'incapacité inférieure à huit jours le 31 août 2013, de vol aggravé par deux circonstances (réunion et effraction) le 19 août 2014, de vol d'un vélo électrique le 9 septembre 2014, de vol de VTT le 17 septembre 2014, et de violences commises en réunion suivies d'incapacité inférieure à huit jours le 2 octobre 2014.
  • Daryl Yem, fils de la requérante né le 14 septembre 2000, avait été l'auteur de violences commises en réunion suivies d'incapacité inférieure à huit jours le 31 août 2013, de vol aggravé par deux circonstances (réunion et effraction) le 19 août 2014, de vol d'un vélo électrique le 9 septembre 2014, de vol de VTT le 17 septembre 2014 et le 19 septembre 2014, et de port et transport sans motif légitime d'une carabine et d'un poing américain le 4 octobre 2014, par ailleurs,
  • Phillycia A... et Mélany A..., filles de la requérante respectivement nées le 3 mai 1993 et le 26 février 1995, avaient, quant à elle, fait l'objet d'une procédure pour violences volontaires aggravées le 30 mars 2011.

Par ailleurs, il a été constaté que Mme A... ne contestait pas que ses enfants résidaient, à la date des faits répréhensibles, à son domicile.

C’est dans ces circonstances que la Cour Administrative d’Appel a pu considérer qu’eu égard au caractère récent, au nombre et à la gravité des faits commis par les enfants de la postulante, titulaire à leur égard de l'autorité parentale, et en dépit de ce que ces comportements répréhensibles sont intervenus dans un contexte de difficultés familiales, le ministre n'avait pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant, pour le motif mentionné ci-dessus, la demande de naturalisation de Mme A....


Une telle décision n’est pas nouvelle – nous en parlions déjà dans nos billets en juin et juillet 2015.

 

Attention donc au comportement de vos enfants, même majeurs, à partir du moment où ils résident chez vous, parents….

 

 

Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 08/12/2020, 19NT04885