Toute refus verbal d’un agent préfectoral est assimilé à une décision de la préfecture.

Les étrangers qui sont souvent convoqués dans le cadre de leur séjour sur le territoire sont principalement reçus par les agents au guichet de la préfecture. En plus d’un devoir de conseil, ils ont entre autres missions d’accueillir et enregistrer les demandes de titre de séjour qui sont complètes et délivrer les titres de séjour accordés. Ils peuvent ainsi être amenés à refuser des dossiers, des pièces complémentaires, ou même à refuser de délivrer un titre de séjour.

Mais que faire alors lorsqu’un refus verbal est opposé ? Quel refus peut être considéré comme illégal ? Nous prenons ainsi pour exemple le cas de Nell qui est venu nous voir au cabinet. Pour des raisons de secret professionnel, le nom et les dates ont été altérés.

 

L’histoire de Nell, 28 ans

Nell a déposé une demande de titre de séjour en tant que parent étranger accompagnant un mineur étranger malade à la préfecture en 2016. Il reçoit tout naturellement deux mois plus tard une lettre de l’Office de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) le convoquant pour un examen clinique. Il se rend ainsi au rendez-vous, et le médecin lui informe qu’il pourra retirer son récépissé à la préfecture à partir du mois suivant. Aidé par son assistante sociale Nell se voit notifié un mail par la préfecture de bien vouloir se présenter au guichet de la préfecture sans rendez-vous afin de retirer son récépissé car elle a bien été informée qu’il s’est présenté au rendez-vous de l’OFII. Arrivé au guichet, un refus verbal lui est notifié au motif que la préfecture n’a pas encore eu de retour de l’OFII concernant sa présence à l’examen médical.

L’assistante sociale revient alors vers la préfecture par mail pour comprendre pourquoi il y a eu ce revirement de situation, mais la préfecture assure qu’il s’agit d’une erreur et que Nell peut de nouveau se présenter pour retirer son récépissé au guichet de la préfecture. Nell se présente de nouveau, mais il lui est de nouveau opposé un refus verbal de la délivrance du récépissé.

Une troisième tentative est alors initiée par l’assistante sociale qui se voit encore dire que Nell peut venir retirer son récépissé muni de son passeport et d’une photo. Cette-fois-ci l’assistante sociale accompagne Nell au guichet mais une fois de plus, on lui refuse la délivrance de son récépissé.

L’agent préfectoral lui a opposé verbalement un refus de délivrance de récépissé cette fois-ci au motif que, la préfecture ne suivrait pas le sens de l’avis médical émanant de l’OFII. Un tribunal administratif a été saisi afin de se prononcer sur la question.

 

Ce que dit la Préfecture à propos de ce refus 

Face au tribunal administratif le préfet soutient qu’aucune décision de refus de délivrance de récépissé n’a été prise à l’encontre de Nell, celui-ci n’ayant pas formé de demande de titre de séjour mais une demande d’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle estime que la décision de l’agent à l’accueil est ainsi fondée.

A l’appui de sa défense, elle explique également que le refus verbal n’est pas une décision administrative et précise que ce refus n’empêche pas la demande de titre de séjour d’être toujours traitée au sein de l’administration et qu’elle ne présume en rien du refus ou de l’acceptation de sa demande.

De plus, ne s’agissant pas d’une décision de la préfecture, elle n’est pas susceptible d’être contestée face à un tribunal.

 

Ce que dit le Tribunal Administratif

Lorsqu’un étranger demande une autorisation provisoire au séjour en tant que parent étranger accompagnant un mineur étranger malade sur le fondement de l’article L.311-12, celui-ci sollicite un titre de séjour. L’avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII doit précéder la délivrance de cette autorisation provisoire au séjour. Dans notre cas, l’OFFI n’a pas jugé nécessaire de convoquer de nouveau Nell pour un examen supplémentaire ou pour un second avis. Il est donc en droit de se voir délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour.

Il s’est présenté ainsi trois fois au guichet de la préfecture dans ce but et à la demande de celle-ci pour la délivrance de son récépissé.

Dans ce sens, les refus verbaux multiples de délivrance de récépissé opposés à l’intéressé doivent être considérés comme une réponse à sa demande de titre de séjour.

Le fait d’avoir considéré que Nell n’ait pas fait une demande de titre de séjour en lui opposant un refus de délivrance de récépissé, sur cette seule base, résulte d’une méconnaissance du droit applicable.

 

Ce qu’il ne faut pas entendre 

Lorsqu’un étranger souhaite rester exceptionnellement et temporairement en France, il peut demander une autorisation provisoire de séjour. Ces exceptions sont bien définies et concernent : les demandeurs d’asile, l’étranger parent d’un enfant malade, l’étranger malade, jeune diplômé étranger, l’étranger engagé dans un parcours de sortie de prostitution ou engagé dans une mission de volontariat. Cette APS n’entraine pas toujours la délivrance d’un titre de séjour.

Elle n’est pas non plus systématiquement délivrée après la visite médicale auprès du service médical de l’OFII. Il devra systématiquement informer au préalable la Préfecture de votre présence lors du rendez-vous de l’OFII avant que vous n’ayez la possibilité de demander un récépissé à la Préfecture.

Enfin, un refus verbal au guichet de la préfecture n’est pas interdit. Bien qu’il ne puisse être opposé à la préfecture et à ses agents l’obligation d’écrire toutes leurs décisions, une décision administrative doit toujours être accompagnée des voies et délais de recours. C’est à cette condition qu’une décision administrative peut être attaquable devant un tribunal, le délai de recours pour annuler cette décision débute la date de sa notification. Cette décision écrite et motivée doit pouvoir être réclamée à l’administration. Cependant, une décision verbale peut être attaquable si elle méconnaît manifestement le droit de la personne.

 

Ce qu’il faut retenir 

L’histoire de Nell n’est pas unique. La multiplication des intervenants dans la prise en charge d’un dossier fait que l’étranger n’est pas toujours confronté au même discours concernant une situation identique. Dans ses cas il est important de recueillir les preuves de ses contradictions (mails, attestation de témoins, copies d’écrans, etc.). Ce n’est qu’à l’appui de ses éléments qu’il vous sera possible de prendre conseil afin de faire avancer la situation.

En cas de refus de délivrance d’un récépissé ou d’enregistrement d’une demande de titre de séjour par la préfecture, il est souvent nécessaire de solliciter les services d’un avocat, qui pourra contester devant le tribunal administratif les décisions orales qui ont été prises.