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Droit des Etrangers : Comment la Circulaire du 28 novembre 2012 est-elle appliquée par la Préfecture de l'Essonne ?

Par , Avocat - Modifié le 18-10-2013

On en avait parlé dans un précédent billet, la CIMADE a établi un rapport d’observation sur les premiers mois d’application de la Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission au séjour.

En fait, ce rapport extrêmement instructif - a été réalisé sur la base des observations des membres de La Cimade dans 48 départements et de militants de RESF dans 4 départements (Paris, Yvelines, Nord, Ille-et-Vilaine).

On se penchera ici sur le constat concernant la Préfecture de l’ESSONNE, que nous partageons !

Un peu différemment de la Préfecture de PARIS, l’application de la Circulaire semble ici donner des résultats plutôt positifs, malgré des difficultés liées à une lecture parfois restrictive du texte.

Déjà, l’entrée en vigueur de ce texte a donné lieu à des aménagements spécifiques qui ont permis d’absorber quelque peu le flux des demandeurs.

Ces aménagements ont d’abord consisté en un renforcement du pré-accueil, au cours duquel la liste de pièces justificatives est distribuée et un premier examen des dossiers réalisé, puis, en un dépôt du dossier au guichet qui est traité le jour même. Selon la CIMADE également, si des documents complémentaires sont demandés, un rendez-vous pourra être fixé dans les trois semaines.

J’ai toutefois pu constater qu’en matière de régularisation par le travail par-devant la Préfecture d’EVRY, le demandeur pouvait revenir dès qu’il avait pu compléter son dossier...un récépissé avec autorisation de travail étant d’ailleurs remis une fois que ledit dossier est déposé.

S’agissant ensuite de l’application et de l’interprétation de la Circulaire, cela est variable d’une situation à l’autre, voire d’un guichet à l’autre. Les cinq années d’ancienneté en France ne sont pas une condition rédhibitoire pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale »; de même, si l’un des critères n’est pas rempli, il n’entraîne pas systématiquement le refus du dépôt du dossier.

En revanche, les conjoints d’étrangers en situation régulière doivent attester de cinq ans de vie commune, au lieu des 18 mois mentionnés à titre indicatif dans la circulaire, et la Préfecture dit faire une « appréciation globale » des dossiers (nombre d’enfants, situation des parents), allant ainsi au-delà des conditions posées par la circulaire...

Il s’avère finalement que ce soit pour les demandes d’admission au titre du travail que la préfecture se montre la plus exigeante, en demandant la présentation de documents requis pourtant seulement lors de l’examen du dossier par la DIRECCTE (extrait K-bis ou K, statuts de l’entreprise, extrait du registre du personnel...), sachant qu’en outre, les éléments sollicités peuvent varier d’un jour à l’autre (c’est ici du vécu !). Il est important de relever que la préfecture s’engage en revanche à ne pas transmettre l’information qu’il y a eu travail dissimulé au parquet lorsque cela a lieu de manière exceptionnelle.

Enfin, quelques chiffres transmis par la préfecture le 07 juin 2013 depuis la publication de la Circulaire:

3000 formulaires de demande délivrés (2/3 de demandes « vie privée et familiale ») ;

1200 demandes enregistrées avec délivrance d’un récépissé ;

1800 demandes en attente d’instruction (dossiers incomplets en attente de pièces diverses ou

d’informations de la DIRECCTE)

Sur les dossiers régularisés : 50% « vie privée et familiale » et 50% régularisations par le travail.

Par Me Rideau

Source : Rapport d’observation de la CIMADE

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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